Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le contrat de vente, la chose et le prix

Extraits

[...] Plén., 1[er] décembre 1995 Problématique : la prévision de contrat de vente future au sein d'une convention sans détermination de prix rend-elle la convention initiale nulle ? Solution : d'après la Cour non, quand la convention prévoit la conclusion de contrat ultérieur, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte a priori pas la validité de celle-ci. L'abus dans la fixation du prix ne peut donner lieu qu'à la résiliation ou à une indemnisation. Le contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront conclues et exécutées de futurs contrats d'application. [...]

[...] Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le contrat de vente, la chose et le prix Identification du contrat de vente Com octobre 2014 Problématique : quelle qualification donner à un contrat impliquant la vente d'une chose à laquelle ont été ajoutés des équipements en option ? Cour de cassation : Le contrat porte sur des choses déterminées à l'avance (des éléments optionnels) ajoutées à une machine standard vendue non sur un travail spécifique destiné à répondre au besoin particulier du donneur d'ordre : il s'agit d'une vente. [...]

[...] Les articles 1134 et 1135 du Code civil : avec ces deux articles, la Cour de cassation entend donner une portée générale à sa solution, en visant tout contrat d'application comportant un prix. L'abus dans la fixation du prix ne relève plus d'un problème de formation du contrat, mais de son exécution, ce qui relève donc des règles de responsabilité contractuelle. Civ décembre 2004 Problème : la détermination du prix d'un contrat de vente par l'un des deux cocontractants en fonction d'une cotation officielle emporte-t-elle nullité du contrat ? [...]

[...] Civ juillet 2001 Problème : l'action en nullité de la vente pour vileté de prix est-elle conditionnée à l'action en rescision pour lésion ? Réponse de la Cour de cassation : d'après la Cour non, la vente peut être annulée pour vileté du prix indépendamment de l'action en nullité pour lésion. Distinction pour nullité pour absence de prix sérieux (prix vil) et rescision pour lésion de plus de 7/12e. Vileté de prix = absence de prix sérieux ou le prix dérisoire. [...]

[...] Civ février 2019 Problème de droit : quand doit s'apprécier l'absence de cause éventuelle du contrat de vente pour un prix dérisoire ? Réponse de la Cour de cassation : la Cour reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir cherché si l'état du bien au jour de la vente ne rendait pas le prix dérisoire dès la formation du contrat. C'est donc au jour de la conclusion du contrat que doit être appréciée la contrepartie de la délivrance du bien et notamment l'appréciation du prix éventuellement dérisoire au regard de l'état du bien vendu. [...]