Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage

Extraits

[...] Les victimes par ricochés peuvent -elles obtenir réparation de leur préjudice moral? Sens de la décision : La cour de cassation casse et annule seulement en ce qu'il a débouté Mme X de sa demande en réparation du préjudice moral subi par les 2 enfants. Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient Motivation: préjudice moral distinct pour les enfants n'est pas prouvé cependant, il y a une relation directe et certaine avec le dommage corporel subi par la victime le préjudice corporel et moral de la victime est réel. [...]

[...] L'objectif était la cession des actions qui compose le capital de cette société. Des pourparlers ont été entrepris, un projet d'accord a été réalisé le 31 octobre 1997. La société Manoukian a accepté de reporté ces modifications le 15 Novembre 1997. les consorts X n'ont formulé aucune observation. la société Manoukian a appris le 10 novembre que les consorts X ont consenti à la société Les Complices une promesse de cession des actions de la société Stuck. Procédure: La société Manoukian demande aux consorts X et la société Les Complices une condamnation pour le préjudice dû à la rupture fautive des pourparlers. [...]

[...] Un droit d'agir pour les associations est de plus en plus visible : - Loi Barnier du 2 février 1995 donne droit aux associations d'excercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, cela constitue des infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement en général. - La loi habilite aussi les PM de droit public à agir dans les même condition que les associations. La jurisprudence admet l'action associative lorsque les intérêts atteints sont ceux de l'association qui avait pour mission de défendre. [...]

[...] Motivation: L'arrêt envisage certainement de renforcer la condition morale à laquelle est subordonnée la réparation. -Impossibilité d'obtenir réparation pour la perte de revenus non déclarés -Renforcement de l'intérêt légitime Limitation du préjudice: 2eme chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2003 Faits : Mme X qui a un fond de commerce (une boulangerie) et une fille; ont éte blessé dans un accident de circulation M.Y conducteur du véhicule est tenu responsable. Procédure : Mme et Melle X assigne celui-ci en réparation de leur préjudice. [...]

[...] L'ITT et partielle empêchant la victime de reprendre son travail permet- elle à celle-ci d'obtenir des dommages-intérêts de la part de l'auteur du dommage? Sens de la décision : La cour de cassation casse et annule sa décision, remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai. Motivation: L'ITT et partielle de travail dû à l'accident, il y a un lien de causalité direct entre l'accident et le préjudice. Rejet de la perte de chance doit etre annulé. [...]