- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 :
Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue.
Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme X. La Cour de Cassation, lors d'un arrêt du 2 avril 1996, casse et annule la CA.
Problème de droit : Une juridiction peut-elle se fonder exclusivement sur les preuves fournies par une partie pour rendre son jugement ?
Solution : La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt au motif que la CA de Paris ne peut pas se fonder exclusivement sur les éléments de preuves fournis par la SNCF.
- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 13 juillet 2004 :
Faits : Les époux X. n'ont pas pu être embarqués pour leur vol Paris - Tunis puisque la compagnie Air France a refusé de procéder à leur enregistrement du fait de leur arrivée tardive au comptoir. Les époux X. engagent une action en responsabilité.
Procédure : La CA de Paris, le 9 mars 2001, a jugé que la société Air France n'avait commis aucune faute. La Cour de Cassation va suivre cet avis lors d'un arrêt du 13 juillet 2004 en rejetant le pourvoi des époux X.
Problème de droit : Des constatations faites sur des documents et à partir de faits
constituent-ils un mode de preuve suffisants ?
Solution : Pour la Cour de Cassation, la réponse est positive puisqu'elle se fonde sur l'heure d'enregistrement et des faits pour donner sa décision.
(...)
[...] Problème de droit : La personne qui allègue un fait en justice doit-il en apporter la preuve ? Solution : Pour la Cour de Cassation, la personne qui allègue un fait doit en rapporter la preuve. Cour de Cassation, Chambre commerciale octobre 2007 : Faits : Mme X. était titulaire d'un compte à La Poste. Le 10 avril 2004, elle fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004. Procédure : Le TI de Roanne, le 5 juillet 2005, a condamné la banque au remboursement. [...]
[...] Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte. Cour de Cassation, 1ère Chambre civile décembre 1990 : Faits : Le président du festival de Carpentras a chargé M. X d'assurer la promotion des manifestations du festival. Mais ce dernier n'aurait accomplit sa tâche que très partiellement, c'est pourquoi ce dernier n'a été rémunéré que partiellement. M. X assigne le festival en paiement de ce solde et en dommages et intérêts. [...]
[...] Art du Code Civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Art du Code Civil : La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. [...]
[...] engagent une action en responsabilité. Procédure : La CA de Paris, le 9 mars 2001, a jugé que la société Air France n'avait commis aucune faute. La Cour de Cassation va suivre cet avis lors d'un arrêt du 13 juillet 2004 en rejetant le pourvoi des époux X. Problème de droit : Des constatations faites sur des documents et à partir de faits constituent-ils un mode de preuve suffisants ? Solution : Pour la Cour de Cassation, la réponse est positive puisqu'elle se fonde sur l'heure d'enregistrement et des faits pour donner sa décision. [...]
[...] La loi vient alors déplacer alors la charge de la preuve. Ce n'est pas le bénéficiaire de la présomption qui aura la charge de l'allégation mais son adversaire. Témoin, l'Art du Code Civil qui dispose que : la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Arrêts : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile avril 1996 : Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue. [...]
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