Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985

Extraits

[...] Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ mars 2002 et Cass 1er civ octobre 1985 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2002 est relatif aux conditions d'annulation d'actes passés par des mineurs non émancipés. Mme Polaro Millo conclut une transaction tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de sa fille alors mineure, Anne Goscinny avec Maurice Bévère. Le contrat engage celui-ci à verser une redevance d'exploitation d'ouvrages réalisés avec Mr Goscinny jusqu'en 1991. [...]

[...] Mme Anne Goscinny forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. A l'appui de son pourvoi. Elle soutient tout d'abord que l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal est recevable pendant cinq ans à partir du jour ou la personne majeure, en a connaissance. Et que la cour d'appel a alors violé la loi en ne donnant pas de base à sa décision au regard de l'article 1304 du Code civil en ne cherchant pas et en ne prenant pas en compte le moment auquel Mme Anne Goscinny avait la connaissance de cette transaction. [...]

[...] L'acte authentique de vente est signé par Mme Castueil assistée de son curateur le 15 mars et 5 juillet 1980. Elle refuse de verser la commission de vente à la société Résidencia comme elle s'y était engagée. La société Résidencia immobilier a assigné Mme Castueil à payer la commission qu'elle leur devait. Appel étant interjeté, la Cour d'appel a refusé à Mme Castueil de déclarer la nullité de l'acte, bien que celle-ci ait signé le mandat de vente et la reconnaissance de dette sans l'assistance de son curateur. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation se sont alors posés la question de savoir s'ils devaient annuler un acte passé par une personne en curatelle sans l'assistance de son curateur ? La première chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 1985 rejette le pourvoi formé Mme Castueil. En effet, l'article 510- 1 n'implique pas forcément une nullité de droit mais laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit déclarer ou non la nullité à la vue des circonstances. [...]

[...] Or, Mme Anne Goscinny a dépassé la prescription des cinq ans et l'acte était déjà effectué depuis le 7 janvier 1991. Fiche d'arrêt : Cass 1er civ octobre 1985 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 octobre est relatif aux conditions de validité d'actes exécutés par un majeur en curatelle. Mme Huguette Castueil, majeure en curatelle, signe un mandat de vente à une agence immobilière, la Société Résidencia immobilier sans l'assistance de son curateur et s'engage à lui verser une commission. [...]