Fiche de jurisprudence, commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 4 janvier 2005
Un individu, s'engage par écrit à l'égard de son frère, à partager par moitié les biens qui lui ont été légués par leur grand-père, comme héritage. Suite à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, rendue en 2002, le bénéficiaire ayant promis le partage des biens se pourvoit en cassation.
[...] Fiche de jurisprudence : Cass. civ. 1re 4 janvier 2005. • Les faits : Un individu, s'engage par écrit à l'égard de son frère, à partager par moitié les biens qui lui ont été légués par leur grand-père, comme héritage. [...]
[...] • Les thèses en présence (la décision de la Cour d'appel) : La Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par le bénéficiaire de partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur grand-père a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs grandsparents. • Le problème de droit : L'engagement unilatéral de l'une des deux parties suffit-il à transformer une obligation naturelle en obligation civile ? • La solution : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause par le bénéficiaire d'exécuter une obligation naturelle transformant effectivement celle-ci en obligation civile valable et susceptible d'être exécutée, soit spontanément, soit par la force. [...]
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