Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2003 : la contribution des époux

Résumé du document

D'ordre public, tous les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon les contributions désignées dans le contrat de mariage.
Cependant, des problèmes peuvent surgir en cas de survenance de dette ménagère entrainant la solidarité de l'autre époux, tel est le cas dans un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2003.