Fiche de l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Deuxième Chambre de la Cour de cassation : les mesures d'instruction préventives

Extraits

[...] L'une d'elles suspectant l'autre de vendre certains objets à son insu avait demandé par voie de requête sur le fondement de 145 cpc la désignation d'un huissier avec pour mission d'interroger la société suspectée sur les ventes des objets commun qu'elle avait réalisé, de se faire remettre copie des factures de vente correspondante et livres de vente des années 1999 à 2006 et de dresser inventaire des objets présents. Procédure La société demanderesse ayant obtenu gain de cause, la société destinataire de l'ordonnance réagit en demandant la rétractation de l'ordonnance au motif que l'auteur de la requête avait dissimulé l'existence d'une instance en cours ayant le même objet. Elle obtint gain de cause également. L'auteur de la requête interjeta appel contre l'ordonnance de rétractation. [...]

[...] Il ne faut pas qu'il y ait au fond une procédure ayant pour objet de trancher le litige pour lequel la mesure est sollicitée. Le demandeur au pourvoi estimait qu'il fallait rechercher si cette procédure était la même que celle engagée sur le fondement de 145 cc, la Cour de cassation adopte une position quelque peu différente en énonçant que ce sont les juges d'appel qui devaient rechercher si à la date de la requête il n'existait pas tout simplement un litige dont la solution pouvait dépendre de la mesure sollicitée. [...]

[...] La Cour de cassation a relevé cette erreur : les juges d'appel auraient du rechercher s'il existait une telle procédure en vertu de 561 cpc l'appel remet le litige de première instance en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveaux statué sur celui-ci dans sa globalité. En d'autres termes, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision qui avait rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction est investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer sur le mérite de la requête. Elle devait donc apprécier le bien fondé de la demande de mesure d'instruction faite à titre de preuve. [...]

[...] Il appartenait à la cour de rechercher si à la date de la requête il n'existait pas un litige dont la solution pouvait dépendre de la mesure sollicitée. La cour d'appel a donc méconnu l'étendu de ses pouvoirs et violé les articles et 561 du cpc. Portée de l'arrêt Obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de 145 cpc sous entend qu'il n'existait pas de litige pendant ayant le même objet et la CA est saisit en matière de requête de l'entier litige par le principe dévolutif. [...]