[...] Cet arrêt constitue une atténuation de la jurisprudence Macron. En vertu de cet arrêt de la Chambre commerciale du 17 juin 1997, le fait pour un créancier de solliciter un cautionnement manifestement disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la caution constitue une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, quelle que soit la faculté de la caution à évaluer les risques de son engagement. Les dommages-intérêts alors alloués à la caution se compensaient avec la somme due par elle au titre de son engagement.
Par l'arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation revient en partie sur la jurisprudence Macron en ce que l'engagement de la responsabilité du créancier, pour la caution initiée, n'est plus automatique et passe par la preuve d'une formalité supplémentaire, à savoir l'information préalable du créancier quant aux capacités de remboursement de celui qui s'engage (...)
[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre 2002 tout en maintenant la prohibition des cautionnements manifestement disproportionnés, nuancé les conséquences d'un tel cautionnement dès lors que la personne physique engagée était une caution initiée. En l'espèce, un marchand de bien et promoteur immobilier a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une SA qui a acquis plusieurs immeubles avec le concours financier d'une banque, aux droits de laquelle se trouve une caisse de crédit. [...]
[...] De plus, la loi du 1er août 2003, bien qu'elle ne soit applicable qu'aux cautionnements consentis après son entrée en vigueur (voir en ce sens Cass. Ch. Mixte sept. 2006), a restreint fortement la portée de cet arrêt par l'introduction de l'art. L341-4 du Code de la consommation, qui pose un principe général de proportionnalité pour toutes les cautions personnes physiques s'engageant auprès d'un créancier professionnel. En effet, un arrêt de la chambre commerciale du 13 avril 2010 a clairement énoncé que les cautions initiées bénéficient de cette exigence, dont le défaut est sanctionné par la déchéance, pour le créancier, du cautionnement. [...]
[...] En vertu de cet arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 1997, le fait pour un créancier de solliciter un cautionnement manifestement disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la caution constitue une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, quelle que soit la faculté de la caution à évaluer les risques de son engagement. Les dommages-intérêts alors alloués à la caution se compensaient avec la somme due par elle au titre de son engagement. Par l'arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation revient en partie sur la jurisprudence Macron en ce que l'engagement de la responsabilité du créancier, pour la caution initiée, n'est plus automatique et passe par la preuve d'une formalité supplémentaire, à savoir l'information préalable du créancier quant aux capacités de remboursement de celui qui s'engage. [...]
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