Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté

Extraits

[...] Et ce car l'interprétation de la Cour d'appel de la lettre est mauvaise selon la société. Le client prétend quant à lui que le somme d'argent lui est due en ce que la lettre est non équivoque sur le fait qu'il est gagnant. Problème de droit: Quelle est la nature de l'engagement pris par la société? Solution: La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société organisatrice en ce que ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement l'équivocité de l'engagement et qu'en l'espèce la cour d'appel de Douai a déterminé non équivoque l'engagement pris dans la lettre destinée au client. [...]

[...] était de ceux qui " ont participé au tirage au sort préalable pour un prix en espèces " ne pouvait s'entendre comme informant son destinataire que ce tirage l'avait désigné gagnant d'un prix en espèces et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette attestation ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire non seulement de l'attestation mais aussi de sa lettre d'accompagnement que la cour d'appel a retenu, de la part de la société Inter-Selection, l'engagement de payer à M. X . le prix en espèces représenté par la somme de francs révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Fiche d'arrêt: Cass. Civ. 1ère mars 1995. [...]

[...] Problème de droit: Dans quelle mesure un engagement unilatéral de volonté peut-il être nul? Solution: La Cour de cassation en sa première chambre civile casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en ce que celle-ci n'a pas recherché si l'engagement pris par le dépositaire pouvait être nul du fait de la croyance qu'il était responsable, et qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision. Ainsi, il est possible de considérer que la Cour de cassation entend que l'engagement unilatéral est un acte juridique, et donc qu'il est soumis aux règles concernant le consentement, ce qui est l'objet du litige ici. [...]

[...] alors, selon le moyen et de première part, qu'en se bornant à relever que les documents reçus par M. X . pouvaient légitimement laisser penser à celui-ci qu'il avait gagné sans rechercher si à l'origine du tirage au sort effectué par huissier, ce sont ces prix qui devaient revenir à l'attribution de son numéro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en jugeant que l'attestation mentionnait le numéro de M. X . [...]

[...] comme " étant un numéro gagnant ayant participé au tirage au sort pour un prix en espèces " constituait un engagement unilatéral de volonté de cette dernière l'obligeant à reconnaître à M. X . la qualité de gagnant des lots litigieux, la cour d'appel a également, violé les textes précités ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'interprétation donnée par M. X . des documents reçus correspondait à la perception d'un consommateur moyen pour en déduire l'attribution des prix litigieux quand il lui appartenait de rechercher si ces documents excluaient que la volonté de l'organisateur du jeu pût s'interpréter différemment ; alors, enfin, que l'attestation que le numéro de M. [...]