La localisation de la décision :
La juridiction auteur de la décision à analyser : Cour de cassation, chambre mixte.
La date de la décision : 26 mai 2006.
Les textes référencés : articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil ; articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955.
Article 1142 :
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1134 :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1138 :
L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Article 1147 :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre mixte mai 2006 La localisation de la décision : La juridiction auteur de la décision à analyser : Cour de cassation, chambre mixte La date de la décision : 26 mai 2006 Les textes référencés : articles et 1147 du Code civil ; articles et 37 du décret du 4 janvier 1955 Article 1142 : Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Article 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article 1138 : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. [...]
[...] Article 37 du 4 janvier 1955 : 1. Peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales. Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au bureau des hypothèques pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci- après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ; Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. [...]
[...] - En cas de rupture de ce pacte de référence, la réparation s'effectue-t- elle par allocation de dommages et intérêts ou en nature ? - etc. Le sens de sa décision et sa motivation, son argumentation : L'analyse du sens de la décision (solutions adoptées par l'arrêt) : Sur le plan juridique et abstrait des problèmes de droit : - Le promettant à un pacte de préférence ne peut, sauf à engager sa responsabilité, contracter la vente avec un tiers. [...]
[...] L'analyse de la motivation : La Cour de cassation justifie ce refus de substitution dans les droits de la société Émeraude au motif, qu'elle érige en principe, que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir la substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. [...]
[...] Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil, et les actes de renonciation à la prescription acquise ; Les documents, dont la forme et le contenu seront fixés par décret, destinés à constater tout changement ou modification du nom ou des prénoms des personnes physiques, et les changements de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, lorsque ces changements intéressent des personnes physiques ou morales au nom desquelles une formalité de publicité a été faite depuis le 1er janvier 1956. Article 30 du décret du 4 janvier 1955 : 1. Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. [...]
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