Fiche d’arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005

Extraits

[...] Ce qui entraîne logiquement, même si ce n'est pas mentionné, la réalisation forcée de la vente et le paiement des honoraires du mandataire. Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision a analyser : En cassation: Demandeur au pourvoi : ( prétention : obtenir la cassation de la décision attaquée ( arguments : absence de base légale à l'arrêt au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil & violation de la loi (articles 1108,1134 et 1589 du Code civil) Défendeur au pourvoi : ( prétention : obtenir le rejet du pourvoi ( arguments : existence d'un mandat apparent & acceptation de l'offre dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de l'offre et de la nature de la société acceptante Le ou les problèmes de droit soulevés par l'espèce : Le problème juridique général : la rétractabilité de l'offre Les problèmes juridiques plus ciblés : - L'absence d'une durée déterminée dans un mandat simple le rend-elle caduque ? [...]

[...] La décision rendue par la Cour d'appel consistant à la réalisation forcée et au paiement des honoraires du mandataire, qui semble celle retenue, s'applique donc. L'analyse de la motivation : La Cour de cassation justifie sa décision par le fait que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision quant à l'existence d'un mandat apparent, ainsi que par le fait que par son pouvoir d'appréciation souverain, la Cour d'appel a considéré, au vu des faits, que l'acceptation de l'offre avait été donnée dans un délai raisonnable et que donc, la vente avait eu lieu. [...]

[...] Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile mai 2005 Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter de la loi ou d'un jugement. Mandat apparent (théorie du mandat apparent) : Situation d'une personne qui se trouve engagée par les actes d'une autre qui a agi, soit sans aucun mandat de sa part, soit en excédant ses pouvoirs de mandataire dans les conditions de vraisemblance telles que les tiers qui ont traité avec elle ont pu légitimement croire à l'existence de ce mandat. [...]

[...] Le sens de sa décision et sa motivation, son argumentation : L'analyse du sens de la décision (solutions adoptées par l'arrêt) : Sur le plan juridique et abstrait des problèmes de droit : - Le mandat simple est nul, faute d'indication d'une durée déterminée. - Le mandat d'apparence, pour pouvoir produire des effets, doit pouvoir être perçu par les tiers comme un mandat. - Le délai raisonnable est défini par les juges du fond. - Les juges du fond le déterminent souverainement, au cas par cas, en fonction de l'objet de la vente et de la qualité des parties. Sur le plan concret du litige particulier : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [...]

[...] Article 1589 : La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. Les faits, rappel des éléments de faits: En l'espèce, M. [...]