Faits :
-9 juillet 1997- Le juge-commissaire rend une ordonnance rejetant la demande en revendication de la société ACIT.
Par la suite, le tribunal a confirmé l'ordonnance.
Procédure :
La Cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par la société. De ce fait, la société se pourvoit en cassation. Était entaché de nullité l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication.
En effet, l'acte émanant du greffier, il n'avait pas reçu le pouvoir par la loi de signifier cet acte. (Il était tiers à l'instance engagée contre la personne morale après sa mise en redressement judiciaire et ne justifiait d'aucun pouvoir de représenter le liquidateur.)
Problème de droit :
Un jugement du tribunal statuant sur recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire peut-il être notifié par le greffe ?
(...)
[...] La signification est un acte d'huissier de justice. La notification est un acte fait par voie postale ou remis au destinataire contre émargement ou récépissé (Article 667 du code de procédure civile.) Financièrement, la notification est préférable. Cependant, de nombreux arguments penchent en faveur de la signification. En effet, cette dernière devient obligatoire quand il n'y a pas d'autre procédé. L'arrêt rendu le 3 décembre 2003 semble comblé un vide juridique, en effet, en matière commerciale, ce sont les parties qui notifient. [...]
[...] Cependant, on peut se demander si on pouvait étendre le formalisme de la notification par le greffe, au jugement ? On peut répondre à cette question par oui cela permet de décharger le mandataire judiciaire. Ou par non si l'on s'en tient aux règles de procédures existantes. Suite à cette solution, quel comportement adopteront les greffes ? S'ils suivent la loi, ils ne notifieront pas, cependant, s'ils suivent la jurisprudence, ils notifieront. De ce fait, plusieurs questions peuvent se poser. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Chambre commerciale 3 décembre 2003 00- 21.589 Faits : juillet 1997- Le juge-commissaire rend une ordonnance rejetant la demande en revendication de la société ACIT. Par la suite, le tribunal a confirmé l'ordonnance. Procédure : La Cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par la société. De ce fait, la société se pourvoit en cassation. Était entaché de nullité l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication. En effet, l'acte émanant du greffier, il n'avait pas reçu le pouvoir par la loi de signifier cet acte. [...]
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