Faits :
La société Faurecia a choisi en 1997 un logiciel de gestion et de production commerciale. Logiciel proposé par Oracle disponible en septembre 1999.
Mai 1998- La société Faurecia signe un contrat de licence, maintenance et de formation.
Juillet 1998- Faurecia signe un contrat de mise en oeuvre.
Est installée une solution provisoire pour passer l'an 2000. Suite au non-fonctionnement de cette dernière et la non-livraison de la V12. La société Faurecia a cessé tout paiement de redevances.
La société Franfinance assigne la société Faurecia (La société Oracle a cédé ses redevances à la société Franfinance). Faurecia appelle en garantie la société Oracle et l'assigne aux fins de nullité du contrat pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties.
Procédure :
(...)
[...] Solution de la Cour de cassation : La Cour répond que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la partie de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. Pour la société Faurecia, seul le manquement à l'obligation essentielle caractérise une faute lourde. Or la faute lourde ne peut se déduire du manquement à une obligation contractuelle même si elle est essentielle. Il faut rechercher la gravité du comportement. C'est-à-dire une négligence d'une extrême gravité qui ramène au dol. - Arrêt du 22 octobre 1996 Chronopost Une société confie un pli à Chronopost. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Chambre commerciale 29 juin 2010 09- Faits : La société Faurecia a choisi en 1997 un logiciel de gestion et de production commerciale. Logiciel proposé par Oracle disponible en septembre 1999. Mai 1998- La société Faurecia signe un contrat de licence, maintenance et de formation. Juillet 1998- Faurecia signe un contrat de mise en œuvre. Est installée une solution provisoire pour passer l'an 2000. Suite au non- fonctionnement de cette dernière et la non-livraison de la V12. [...]
[...] Cependant la Cour de cassation va casser l'arrêt d'appel en violation de l'article 1131 du code civil. En effet, la clause limitative de responsabilité vidait de toute substance l'engagement premier de Chronopost (livrer le lendemain). - Arrêt du 18 décembre 2007. La Cour de cassation retient la clause limitative de responsabilité car elle ne vidait pas la substance d'une obligation contractuelle essentielle. Cependant, la Cour de cassation réputera non-écrite une clause limitative de responsabilité quand son montant est dérisoire, ou quand elle prévoit une non-responsabilité. [...]
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