Fiche de l'arrêt du 21 mars 1932 rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation relatif à l'acceptation dans les contrats entre absents

Extraits

[...] Pour cela elle considère que c'est l'acceptation de l'homme par l'expédition de sa lettre qui est l'endroit de formation du contrat, et que la prestation de service qu'il offre constitue la livraison de la marchandise, et de ce fait c'est le Tribunal de commerce de Montluçon qui est compétent pour connaître de la cause. Portée de l'arrêt: Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation vient prendre le partie de la thèse de l'émission pour ce qui est du lieu de formation du contrat. Et donc en l'occurrence cette donnée était fondamentale pour déterminer le tribunal compétent en accord avec les règles de procédure civile de l'époque. [...]

[...] Faits: Une société propose par lettre du 6 juillet 1927 d'engager un homme comme inspecteur de la compagnie, celui-ci a répondu par lettre le 14 août 1927 et acceptait ces propositions. Mais des nouvelles conditions ont été proposées par la société par lettre du 23 janvier 1929 et l'homme les accepta par lettre expédiée en date du 29 janvier. Les services d'inspecteurs devaient être exécutés dans le département de l'Allier et la ville de Gannat. Néanmoins, la société a décidé de rompre son contrat avec son inspecteur, c'est pourquoi ce dernier l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brusque du contrat devant le tribunal de commerce de Montluçon. [...]

[...] Alors la société a interjeté appel. Dès lors la cour d'appel de Riom a rendu un arrêt en date du 20 novembre 1930 lequel a rejeté aussi l'exception soulevée. C'est pourquoi la société a présenté une requête à la chambre des requêtes de la Cour de cassation en règlement de juge. Prétentions des parties La société entend être jugée par le Tribunal civil de la Seine en ce que le demandeur doit assigner devant le Tribunal du domicile du défendeur. [...]