Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 décembre 2011, N° 10-25 740 : responsabilité

Extraits

[...] Dans l'arrêt rendu le 15 décembre 2011, Marcel Y a été placé dans la maison de retraite en vertu d'un contrat. De ce fait, le contractant ne peut être responsable d'un fait commis par son cocontractant que s'il existe un manquement contractuel, article 1147 du code civil. Si Marcel Y avait été placé par une décision judiciaire ou légale, la responsabilité délictuelle aurait pu être retenue, dans la lignée de l'arrêt Blieck. En ce qui concerne le rejet de la responsabilité contractuelle de la maison de retraite (article 1147 du code civil). [...]

[...] Sur la deuxième et la troisième branche du moyen, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le motif qu'il n'existe pas de faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage, en effet au vu des faits, l'obligation de surveillance des pensionnaires est respecté dans la mesure ou, même si toutes les rondes n'ont pas été effectuées, à 5 heures du matin les pensionnaires étaient dans leur chambre. Le corps ayant été retrouvé à 6 heures du matin. La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er). [...]

[...] Fiche d'arrêt : Première Chambre civile 15 décembre 2011 10- Faits : Incident dans une maison de retraite accueillant des pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer. La maison de retraire permet une liberté de circulation. Monsieur Lucien pensionnaire de la maison de retraite Les Opalines a été frappé par un autre pensionnaire, Marcel Y la nuit. Monsieur Lucien X a succombé à ses blessures. Procédure : La Cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 7 septembre 2010 déboute les ayants cause de Lucien X de toutes leurs demandes à l'égard de l'établissement. [...]

[...] La Cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La maison de retraite engage sa responsabilité en cas d'organisation défectueuse du service de surveillance et du manquement à l'obligation de sécurité. Violation de l'article 1147 du code civil par la Cour d'appel (Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêt soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'inexécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part) (Manquement à une obligation contractuelle.) La maison de retraite aurait dû mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accueillir des patients atteints de la maladie d'Alzheimer prévenant ainsi les risques découlant de la liberté d'aller et venir. [...]

[...] La Cour d'appel et la Cour de cassation ont constaté que, malgré les trois rondes de nuit au lieu de tout avait été mis en œuvre pour prévenir le risque. La réduction du nombre de rondes de nuit n'est pas un manquement contractuel. De ce fait, la responsabilité contractuelle ne peut être retenue à l'encontre de la maison de retraite. Les ayants cause de Lucien X auraient pu engager la responsabilité délictuelle de Marcel X sur le fondement de l'article 1382 du code civil. [...]