Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, N° 10-10.792

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Commerciale 14 décembre 2010 10- 10.792 Faits : Le 4 avril 2006, la société Morice est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2006. Le 5 juin 2007, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Equip'hotel. Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance. Le tribunal a annulé la requête et actes de signification et a déclaré irrecevable la demande en paiement de la société Morice. Procédure : La Cour d'appel confirme la décision du tribunal. [...]

[...] La procédure d'injonction de payer peut-elle être exercée par un entrepreneur en situation de liquidation judicaire ? La réponse serait non au visa de l'article L641-9 du Code de commerce. En effet, il est dessaisi des pouvoirs d'administration et de disposition sur ses biens. C'est au liquidateur de mener l'action. La Cour de cassation retient la notion de fin de non-recevoir, article 122 du Code de procédure civile et non le vice de fond (qui aurait pu être convenable.) De ce fait, la régularisation est possible pour peu qu'elle intervienne avant que le juge statue. [...]

[...] L'ordonnance d'injonction de payer est non contradictoire au départ. Dès lors que l'opposition est formée par le débiteur condamné, on a une procédure contradictoire. Le défendeur (créancier) peut alors pour cette instance régulariser une fin de non-recevoir ou un vice de fond qu'on lui opposerait avant que le tribunal statue. Cet arrêt est une illustration selon laquelle, le dessaisissement est institué dans l'intérêt collectif des créanciers De sorte que seul le liquidateur peut s'en prévaloir. Le fondement du dessaisissement se comprend quand il s'agit d'expliquer la sanction d'un acte ou d'un paiement effectué par le débiteur seul, mais elle est source d'ambiguïté s'agissant des actes de procédure. [...]