Faits :
- 1999, Madame X descend sur le quai de la gare et tombe sous le convoi en tentant de remonter dans le wagon alors qu'il se mettait en marche.
Elle a eu la jambe sectionnée.
Madame X assigne la SNCF en réparation de son préjudice.
Procédure :
(...)
[...] On se demande si cet arrêt ne permet pas d'aligner la responsabilité de la SNCF sur celle du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (Loi de 1985). Dans le même sens, arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. La faute d'imprudence de la victime ne peut être invoquée par la SNCF, pour s'exonérer de sa responsabilité, que dans le cas où cette faute présente les caractères de la force majeure. (Article 1148 du code civil). [...]
[...] La victime avait commis une faute en tentant de remonter dans le train en marche. Cependant, cela ne présentait pas les caractères de la force majeure et n'était pas exclusif de l'accident dès lors il n'existait aucun système interdisant l'ouverture des portes. Problème de droit : La faute de la victime permet-elle une exonération partielle de la responsabilité de la SNCF ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel pour violation de l'article 1147 du code civil. [...]
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