Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Commerciale 13 juin 2006 05-17-081 Faits : Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire. Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur. L'ex-épouse fait appel de cette décision. Entre-temps, cette dernière avait un délai de 30 jours pour discuter de la créance. Sans réponse de sa part, la voie de l'appel est fermée. (Elle est liée par la décision.) Procédure : Après avoir déclaré son appel irrecevable, l'ex-épouse se pourvoit en cassation. [...]

[...] (Les créances postérieures n'ont pas à être déclarées.) L'ordonnance du 18 décembre 2008 a rajouté à l'article L622-7 I alinéa 1er ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. Introduction des créances alimentaires. L'article L622-24 du code du commerce relatif aux déclarations de créances dispose in fine que les créances alimentaires ne sont pas soumises au présent article Quand un créancier déclare une créance au passif et que cette dernière est acceptée, cette décision à autorité de la chose jugée. En effet, la déclaration de créance est une demande en justice. [...]

[...] Deux arrêts du 8 octobre 2003 rendus par la chambre commerciale posent le principe du privilège des créances alimentaires. Nul besoin de les déclarer au passif du débiteur. Dans l'arrêt du 13 juin 2006, le problème venait d'une non-admission de la créance après une déclaration, ce qui est différent de l'omission de déclaration. Certes, le créancier n'est pas obligé de déclarer une créance alimentaire. S'il le fait, il doit alors se conformer aux règles procédurales. En l'espèce, le créancier s'était volontairement soumis au régime de la procédure collective. [...]