Fiche d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, La rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Solution La cour de Cassation précise ici la notion de sauvegarde de la compétitivité énonçant que la réorganisation d'une entreprise afin de prévenir les futures difficultés économiques liées notamment à l'avancée technologique constitue une cause de licenciement économique et cela même si l'entreprise en question ne connait pas de difficultés au moment de la date du licenciement. La cour de cassation a donc débouté le salarié en cassant l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait attribué des dommages et intérêt à celui-ci. Cependant cette décision est sans renvoi. [...]

[...] Fiche d'arrêt cour de cassation chambre sociale janvier 2006 Phrase introductive La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision de cassation le 11 janvier 2006 en matière de rupture du contrat de travail. Les faits En l'espèce, La société Pages jaunes a mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation commerciale indispensable pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise face aux nouvelles innovations technologiques et un environnement concurrentiel. Ce projet prévoyait donc différents changements dont la suppression de 9 postes. [...]