Entre 1989 et 1991, la société Erteco, une filiale de la SA ED Le maraicher, a conclu avec sept de ses salariés, sept contrats de location gérance par lesquels les sept salariés s'engagent à exploiter des fonds de commerce pendant 15 ans (contre paiement d'un loyer, redevance sur le CA et avec une exclusivité d'approvisionnement). A l'occasion sept sociétés anonymes sont créées dans lesquelles la société Erteco détenait une action. Des différents surviennent entre les locataires gérants et les sociétés Erteco et ED Le maraicher.
Les locataires-gérants engagent une action en justice pour demander l'annulation des contrats de location gérance et des contrats de société (...)
[...] La cour de cassation a donc eu à se prononcer sur la question de savoir si la motivation subjective des parties pour créer une société doit être prise en compte pour caractériser l'existence ou au contraire l'absence d'affectio societatis. La cour de cassation répond par la négative : elle considère que les motivations subjectives des parties ne sont pas de nature à exclure l'affectio societatis. En d'autre terme ce n'est pas parce que les parties au contrat de société ont des intérêts propres et divergents que ces dernières n'ont pas la volonté de s'associer dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité pour participer aux bénéfices comme aux pertes. [...]
[...] ( Fiche d'arrêt : Cass. Com février 1998 (Le Maraîcher) Entre 1989 et 1991, la société Erteco, une filiale de la SA ED Le maraicher, a conclu avec sept de ses salariés, sept contrats de location gérance par lesquels les sept salariés s'engagent à exploiter des fonds de commerce pendant 15 ans (contre paiement d'un loyer, redevance sur le CA et avec une exclusivité d'approvisionnement). A l'occasion sept sociétés anonymes sont créées dans lesquelles la société Erteco détenait une action. [...]
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