Faits :
Monsieur X s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de train, a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre du train qui avait reçu le signal du départ. Monsieur X est détenteur d'un abonnement régulier.
Monsieur X sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès de la SNCF.
Procédure :
La Cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 30 mars 2010 retient la responsabilité contractuelle de la SNCF et la condamne à payer une provision à Monsieur X. Sur le motif qu'il importe peu à la solution du litige que Monsieur X se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF.
La SNCF se pourvoit en cassation (...)
[...] En l'espèce, Monsieur X s'est blessé en descendant du train, donc manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Monsieur X s'est grièvement blessé en descendant de la rame, cela constitue le préjudice. Cependant, la Cour de cassation refuse l'application de la responsabilité contractuelle. En effet, Monsieur X est tombé d'un train qui ne relevait pas de son abonnement (contrat de transport). L'abonnement régulier vers une destination définie ne permet pas d'engager la responsabilité contractuelle du transporteur en cas de dommage subi dans un train ne relevant pas de son abonnement. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Première Chambre civile 1er décembre 2011 19.090 Faits : Monsieur X s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de train, a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre du train qui avait reçu le signal du départ. Monsieur X est détenteur d'un abonnement régulier. Monsieur X sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès de la SNCF. Procédure : La Cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 30 mars 2010 retient la responsabilité contractuelle de la SNCF et la condamne à payer une provision à Monsieur X. [...]
[...] De ce fait, la Cour de cassation renvoie l'appréciation de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1384 alinéa1er du code civil de la SNCF à la Cour d'appel de renvoi. La responsabilité délictuelle de la SNCF sera engagée du fait des choses dont elle a la garde. Pour cela, trois critères sont attendus: une chose, un gardien, et un fait de la chose. o La SNCF peut demander une exonération partielle de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime. [...]
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