La responsabilité civile extra-contractuelle est sans aucun doute ces dernières années confrontée à un large mouvement d'objectivation qui au terme de plusieurs évolutions jurisprudentielles est venue trouver sa consécration avec les quatre arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 9 mai 1984.
Cet arrêt du 28 février 1996 confirme cette nouvelle jurisprudence qui estime que le non discernement du mineur en bas âge n'est plus un obstacle à ce qu'une faute de sa part soit caractérisée. Cet arrêt est particulièrement intéressant puisque dans le cas de l'espèce le mineur sans discernement est victime du dommage. La Cour de cassation retient quand même une faute de sa part diminuant par conséquent l'indemnisation de son dommage. Il peut être intéressant si cette nouvelle conception de la faute est arrivée à terme confirmant ainsi un détachement de la faute civile de la faute pénale (...)
[...] Tout du moins pouvait on penser que si le dommage était survenu, que le rôle sanctionnateur de la responsabilité civile pouvait dissuader d'en causer un nouveau. Cette conception supposait dès lors un jugement de valeur et la compréhension de ses actes et encore plus de leurs conséquences. Cette influence de la morale expliquait en partie pourquoi les jeunes enfants ne pouvaient pas voir leur responsabilité civile engagée. Cette vision semblait être celle défendue par la Cour d'appel et qui adhérait à une certaine conception morale en reconnaissant qu'un enfant de 8 ans ne pouvait que commettre le dommage. [...]
[...] semble un des éléments permettant d'affirmer l'éloignement de l'identité des fautes pénales et civiles l'éloignement de l'identité entre faute pénale et faute civile L'éloignement de la faute civile de la morale ainsi que le laisse transparaitre cet arrêt de la 2 ème chambre civile est du même coup signe des temps peut être, un réel indice de la perte d'identité de la faute civile avec la faute pénale. Pendant longtemps, les deux fautes étaient très rapprochées l'une de l'autre et ce n'est qu'avec la non exigence de l'imputabilité de la faute civile à une personne que semble se profiler une véritable distinction entre les fautes. [...]
[...] L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 s'inscrit assez logiquement dans cette lignée. En l'espèce, une fillette dont la garde a été confiée à des particuliers, jouait sous une table et s'est brusquement relevée et a couru, heurtant ainsi leur fils qui portait une casserole d'eau bouillante. Les parents de la fillette décident de demander réparation suite aux brûlures subies du fait de l'accident et saisissent le Tribunal d'instance qui leur donne raison. [...]
[...] L'objectivation de la faute semble s'être ancrée comme l'ultime étape d'un cheminement jurisprudentiel par lequel la faute s'est détachée peu à peu de la morale ( traduisant encore un peu plus l'éloignement de l'identité des fautes pénales et civiles qui a longtemps prévalu Le détachement de la faute de la morale La non prise en compte du discernement de la personne fautive marque un tournant dans la conception française de la responsabilité civile extracontractuelle telle qu'elle était envisagée par les rédacteurs du Code Civil. Les apports tant jurisprudentiels que législatifs semblent s'être départis de l'influence non négligeable de la morale afin d'adopter une logique indemnitaire. Cet abandon de la morale ou tout du moins son affaiblissement dans la conception de la faute ne va pas sans poser quelques problèmes. Si la logique indemnitaire qui prévaut et qui est certes nécessaire semble être le seul point d'ancrage de la faute civile, la perte d'influence de la morale n'en est pas moins regrettable. [...]
[...] La responsabilité civile semble donc au fruit d'un long processus auquel cet arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1996 contribue, marquer une frontière assez nette avec la responsabilité pénale. Toutefois, le droit étant par nature mouvant , il peut paraitre aujourd'hui paradoxal alors que le droit civil a cherché à se démarquer du droit pénal, que ce dernier entre à son tour dans une logique de plus en plus indemnitaire et de plus en plus soucieux de l'intérêt des victimes. [...]
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