L'arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions d'exonération de la responsabilité parentale.
En l'espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu'elle circulait normalement et fait choir un présentoir dont les objets sont brisés.
La société exploitant le magasin assigne en réparation de son préjudice la mère et son assureur.
En première instance, les juges condamnent les défendeurs à la réparation du préjudice.
Ils font fait appel de cette décision et la cour d'appel déboute la société de ses demandes en réparations au motif que la présomption de responsabilité de la mère, édictée à l'article 1384 alinéa 7, n'est pas irréfragable et qu'elle peut être écartée par l'absence de faute de la mère.
Un pourvoi est formé en cassation.
La deuxième chambre civile accueille le pourvoi et casse l'arrêt de la cour d'appel.
Les parents peuvent ils être exonérés de leur responsabilité du fait de leurs enfants en démontrant qu'ils n'ont pas commis de faute ?
La cour de cassation répond par la négative et affirme que la responsabilité des parents est engagée de plein droit en cas de dommage causé par leurs enfants.
Avant d'examiner les conditions d'exonération de la responsabilité des parents (II), nous verrons d'abord comment est engagée cette responsabilité (I).
[...] Les juges adoptent la responsabilité objective fondée sur la théorie du risque. Les parents sont engagés à répondre de tous les dommages nés du fait de leurs enfants. Les parents sont censés supporter financièrement les conséquences dommageables des actes commis volontairement ou non par leurs enfants même si comme parents ils n'ont pas commis personnellement de faute dans l'éducation ou dans la surveillance. Dès lors qu'il y a un lien entre l'enfant mineur et la victime, les parents sont obligés d'indemniser celle-ci. [...]
[...] Certains auteurs ont alors proposé que cette assurance devienne obligatoire, comme pour les voitures. Par ailleurs, ce système est critiquable car il se rapproche du régime de responsabilité du fait des choses. L'enfant est considéré comme une chose, la responsabilité morale n'a plus aucune place. Cette responsabilité sévère, parfois excessive et déresponsabilise complètement les parents dont le comportement n'est plus du tout pris en compte. Bibliographie indicative L'autorité : responsabilité parentale et protection de l'enfant de C E R Ed. Chronique sociale Code civil Ed. [...]
[...] Avant d'examiner les conditions d'exonération de la responsabilité des parents nous verrons d'abord comment est engagée cette responsabilité I. Le nouveau régime de responsabilité des parents Par la consécration de la responsabilité de plein droit la Cour de cassation rejette définitivement la responsabilité pour faute présumée A. Le rejet de la présomption simple de la responsabilité Le régime particulier de responsabilité du fait d'autrui a connu récemment une évolution jurisprudentielle. A l'origine, la responsabilité des parents reposait sur une présomption simple de faute. [...]
[...] Grâce à la responsabilité parentale de plein droit, la jurisprudence engage la responsabilité des parents sur tous les dommages que l'enfant est susceptible de causer. Du point de vue de la victime, les parents se posent ainsi comme les garants de l'indemnisation du dommage causé par l'enfant. Un dommage est survenu, la réparation de celui-ci est due à la victime. En l'espèce, le préjudice est né de la chute de l'enfant qui se baladait normalement dans les rayons du magasin avec sa mère. [...]
[...] Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998 L'arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concerne les conditions d'exonération de la responsabilité parentale. En l'espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu'elle circulait normalement et fait choir un présentoir dont les objets sont brisés. La société exploitant le magasin assigne en réparation de son préjudice la mère et son assureur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
