L'exclusion du foetus : commentaire d'arrêt

Extraits

[...] Une jurisprudence difficile à comprendre du point de vue moral. Sources du droit : coutume et parfois morale mais ici cette jurisprudence semble être immorale aux yeux des demandeurs. Ainsi on peut se demander quel effet a cette non condamnation sur les parents de fœtus mort par la négligence d'un individu. Double deuil a faire pour les parents car l'enfant est mort, puis il n'a pas été reconnu au point de vue de la loi et ensuite la personne qu'il l'a tué n'a pas été inquiété. [...]

[...] La naissance de la personnalité juridique et la décision de la cour d'appel. Le principe de la naissance de la personnalité juridique Un enfant né vivant et viable acquière sa personnalité juridique. La viabilité est une notion qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaine de grossesse ou à partir de 500 grammes. Car le fœtus n'est pas né et qu'il est considéré viable qu'à partir de 20 semaines ou 500 grammes donc pas de personnalité juridique. [...]

[...] La non acquisition de la personnalité juridique et la jurisprudence de la cour de cassation. La jurisprudence de la première chambre criminelle de la cour de cassation Cette jurisprudence considère donc qu'un embryon est une personne humaine dès lors qu'il a franchi le seuil de viabilité, et qu'une fois ce seuil franchi, il bénéficie de ce fait comme tout être humain, de la protection pénale. Mais s'il n'y a pas de personnalité juridique il ne peut y avoir d'homicide sur un fœtus. [...]

[...] PINTO CORALIE 411 Commentaire d'arrêt : l'exclusion du fœtus. Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 30 Juin 1999 relatif à l'exclusion du fœtus. L'arrêt attaqué déclare un médecin gynécologue coupable d'un délit d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000F d'amende après avoir effectué, le 27 novembre 1991 sur une femme enceinte de 20 à 24 semaines, une intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte médicale a provoqué une rupture de la poche des eaux ayant aboutit le 5 décembre 1991 à un avortement thérapeutique. [...]