L’évolution du concept de force majeure

Extraits

[...] Le glissement vers l'obligation de moyen renforcée adoucit le régime juridique de la force majeure. Le raisonnement constitue une petite révolution dans le petit monde judiciaire puisque la notion de force majeure, jusqu'ici inaltérable. Les hauts magistrats appartenant aux deux chambres rebelles nous disent simplement qu'il est absurde de ne pas considérer un événement irrésistible et extérieur comme un cas de force majeure. Il suffit pour s'en convaincre de regarder l'actualité scientifique pour comprendre que malgré les précautions importantes prises et le nombre de probabilités prises en compte, les événements préjudiciables ne peuvent pas tous être évités. [...]

[...] 240), ont été les premières à ne plus faire de l'imprévisibilité un critère propre de la force majeure. Ex1 : Arrêt du 9 mars 1994 (1ère Civ. ; Cass.) : Si l'irrésistibilité est à seule constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, il n'en n'est plus ainsi, lorsque n'ont pas été prises toutes les précautions possibles, que la prévisibilité de l'évènement rendait nécessaires Cet exemple illustre bien l'évolution de la jurisprudence dans sa façon d'appréhender la force majeure ; celle-ci étant dorénavant appréciée au regard du caractère évitable ou non de l'évènement et par rapport à l'impossibilité d'exécution. [...]

[...] Si on parvient à prédire la survenance de la catastrophe, celle-ci ne pourra être un cas de force majeure. En effet, on pourra prendre les mesures appropriées qui permettront d'éviter ou de limiter le préjudice. Ex : Dans un arrêt du 13 septembre 2001, la Cour d'appel de Versailles (12éme ch., sect. a jugé qu'une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et qui était insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure. [...]

[...] Elle est appréciée in abstracto, c'est-à-dire au regard des capacités d'un homme normalement diligent. On citera notamment les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, éruption, etc.) et les événements politiques (révolution, coup d'état, guerre, embargo, etc.) Ex : Il a été jugé que la SNCF ne pouvait invoquer la force majeure dans le cas d'une agression perpétrée contre un voyageur, faute d'irrésistibilité de l'agression en l'absence de toute mesure de prévention. L'explication tient à ce que, en l'absence de telles mesures, il ne peut être établi que l'évènement était inévitable L'imprévisibilité comme son nom l'indique se dit de l'événement que l'on ne peut pas prévoir lors de la conclusion du contrat, et faisant obstacle à son exécution. [...]

[...] PUF / 22e éd Chabas Peterka Chabas Dalloz Rep. civil Force majeure. Junod (Ch. Force majeure et cas fortuit dans le système suisse de la responsabilité civile, Genève, Librairie de l'université Le Roy De la force majeure dans le commerce international, thèse Paris I Malaurie Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998. [...]