Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le cas, la Cour de cassation confirme une tendance de sa jurisprudence à admettre une appréciation de plus en plus subjective de la cause des conventions (I). La Cour de cassation, par ailleurs, singularise l'erreur de droit, vice du consentement, la propriétaire ayant commis une erreur par une interprétation erronée de la loi (II)
[...] La Cour de cassation ne fait aucune référence à l'erreur sur la personne du contractant, comme en ce qui concernait la solution de 1994. Et c'est pour cette raison qu'elle vise l'article 1109 du Code civil et non l'article 1110 relatif aux erreurs factuelles vice du consentement. Pour s'appuyer sur l'article 1110, elle avait du caractériser le caractère intuitu personae du contrat avant de l'annuler pour erreur sur la personne. La Cour de cassation consacre l'autonomie de l'erreur de droit à l'intérieur même de la catégorie de l'erreur vice du consentement l'absence de différences de régime La consécration de l'autonomie de l'erreur de droit au sein de la catégorie de l'erreur n'implique pas de différences de régime entre l'erreur de droit et l'erreur de fait, les règles concernant ses effets et les délais d'action restent les mêmes. [...]
[...] La Cour de cassation utilise une dimension subjective dans son analyse objective de la cause l'assimilation de la cause à l'erreur La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché les intentions de la propriétaire. Mais elle fonde sa décision au visa de l'article 1109 du Code civil, et non au visa de l'article 1131. Pour certains auteurs, la mention de la fausse cause dans l'article 1131 est ( ) inutile et pourrait être ramenée à l'erreur vice du consentement. [...]
[...] Une erreur sur la cause La cause est susceptible d'être envisagée selon deux conceptions, l'une subjective et l'autre objective. La Cour d'appel se fonde sur la théorie de la cause objective, tandis que la Cour de cassation tend explicitement à consacrer la théorie subjective une vente parfaite selon la théorie objective de la cause L'appréciation de la cause erronée est complexe, dans le sens où elle nécessite de connaître les mobiles et raisons pour lesquels les contractants ont accordé leur consentement. [...]
[...] L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème mai 2000 Introduction L'erreur sur la substance, en droit français, peut porter sur les éléments de l'engagement, et plus particulièrement sur la cause de l'engagement. Mais l'erreur sur la cause tend plus à être sanctionnée sur le fondement de la théorie de la cause que sur celui de la théorie de l'erreur. Dans l'arrêt rendu le 24 mai 2000 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation louait cet immeuble à différents locataires. [...]
[...] Les locataires ne disposaient en réalité d'aucun droit de préemption selon elle en vertu de l'alinéa 3 de l'article 10 de cette même loi. L'offre acceptée par le locataire avait donc une cause erronée. La Cour d'appel refuse de faire droit à la demande de la propriétaire. Selon elle, dès lors que l'offre avait été aux conditions de la vente projetée, il importait peut que l'offre de préemption ait été faite à la suite d'une erreur L'acceptation donnée par le bénéficiaire à une offre de préemption fait suite à une erreur de la promettante suffit-elle à former le contrat ? [...]
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