Ensemble de trois fiches d'arrêts en droit civil

Extraits

[...] Plén., n° 1 A. Faits Une institutrice de l'établissement privé Sainte Marthe, lié à l'État par un contrat simple, a été licenciée le 3 septembre 1970 à cause de son remariage après un divorce. B. Procédure Statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué du 7 octobre 1976 de la cour d'appel de Lyon accorde une indemnité pour le brusque renvoi de l'institutrice, mais sa demande d'une réparation du dommage pour le licenciement abusif est rejetée. Elle saisit la Cour de cassation. [...]

[...] - Le caractère confessionnel d'un établissement ne constitue pas un motif suffisant pour que cela justifie une atteinte à la liberté de mariage et à la liberté religieuse. - L'établissement ayant passé un contrat avec l'État devait dispenser un enseignement non religieux sous le contrôle de l'État. - L'employeur ne peut licencier une personne au motif relevant d'une doctrine religieuse. D. Problème de droit Un contrat de travail peut-il porter atteinte à la liberté du mariage ? E. Sens de l'arrêt L'assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 octobre 1976. [...]

[...] Décision de la Cour d'appel de Lyon, le 7 octobre 1976 A. Faits Une institutrice divorce le 3 décembre 1969 et se remarie le 31 juillet 1970. Elle exerce sa profession dans l'établissement privé Sainte Marthe, lié à l'État par un contrat simple. Elle mit au courant sa supérieure à propos de son remariage le 18 août 1970, le jour même, elle reçoit une lettre de la hiérarchie qui l'incite à démissionner ayant pour motif le remariage qui est contraire aux principes de l'établissement catholique. [...]

[...] Ensemble de trois fiches d'arrêts en droit civil I. Décision de la Chambre mixte, le 17 octobre 1975, Bull. Ch. mixte, n° 5 A. Faits Une institutrice de l'établissement privé Sainte Marthe, lié à l'État par un contrat simple, a été licenciée le 3 septembre 1970 à cause de son remariage après un divorce. B. Procédure La personne saisit le tribunal d'instance de Grasse statuant en prud'hommes. La personne réclame des dommages et intérêts en raison du licenciement abusif. La demande est déboutée. [...]

[...] Elle forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 octobre 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel rendu. Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 23, livre c. trav. Dame Roy saisit la cour de renvoi de Lyon, pour assigner ‘Association Sainte-Marthe, elle veut que son licenciement soit reconnu abusif, elle demande de condamner l'Association à lui verser francs en réparation de son préjudice matériel et moral. [...]