Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe

Extraits

[...] De ce fait, la Cour d'appel ne retient pas la demande de filiation et confirme la décision des premiers juges. La demande de changement de filiation passant de père biologique à mère gestatrice est-elle contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ? La Cour d'appel répond par l'affirmative, en affirmant qu'en acceptant cette demande elle aurait pour effet de nier à l'enfant toute filiation paternelle et brouillant ainsi la réalité de sa filiation maternelle. La Cour d'appel, afin de concilier l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établit la réalité de sa filiation biologique, accepte la mention sur l'acte de naissance de l'enfant de  parent biologique  . [...]

[...] L'homme saisit alors la 1[re] chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2017. Le refus d'une demande de rectification d'une personne sur son acte de naissance afin que soit remplacée l'indication  sexe masculin  par celle de  sexe neutre  ou  intersexe  viole-t-il son droit au respect de sa vie privée ? La Cour de cassation répond par la négative, en rappelant que le refus de la mention d'un sexe  neutre  dans son acte de naissance ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée de façon disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. [...]

[...] Ainsi le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit-il cet élément essentiel à l'identification des personnes. Pourtant, en dépit du principe d'indisponibilité de l'état des personnes, il n'est pas interdit à une personne de demander le changement de sexe sur son acte de naissance tant que cela ne concerne que les mentions de sexe  masculin  et  féminin  . Il n'empêche que l'étendue de cette demande doit être précisément établie au regard des conséquences qu'elle engendre à l'égard du droit au respect de la vie privée. [...]

[...] Le 3 février 2011, le tribunal judiciaire de Montpellier rend un jugement validant la demande de changement de sexe du mari et de son prénom. Cependant, le tribunal judiciaire de Montpellier rend un jugement invalidant la demande de changement de filiation, estimant qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établir la réalité de sa filiation. Le mari interjette appel le 14 novembre 2018, la Cour d'appel de Montpellier considère que la demande du mari d'être déclarée comme mère non gestatrice a pour effet de nier à l'enfant toute filiation paternelle et brouillant la réalité de sa filiation maternelle. [...]

[...] - En l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel est rejeté pour avoir prouvé ne pas avoir violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (  a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 99 du Code civil  ) La dimension personnelle de la demande de changement de sexe d'une personne physique La solution adoptée par la première Chambre civile sauvegarde le principe d'indisponibilité des éléments de l'état des personnes, et en particulier du sexe, en limitant le champ de l'exception. [...]