Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence.
C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de l'enrichissement sans cause par le biais de deux affaires, traitées le même jour, mettant en opposition des concubins désireux d'obtenir gain de cause s'agissant de remboursement.
En effet, le premier arrêt met en avant une situation avancée de concubinage où M. X et Mme Y, en ménage depuis 10 ans, ont eu deux enfants. Pendant leur relation, M. X avait financé des travaux de rénovation sur la maison de Mme Y. Ce dernier n'ayant pas supporté la rupture, il assigne Mme Y en remboursement des sommes investies.
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation est le résultat d'un pourvoi de Mme Y qui, condamnée en appel à payer une somme conséquente, et attaque l'arrêt du 28 octobre 2005 ayant joué en sa défaveur. La situation du pourvoi de Mme Y² s'avère légèrement différente dans la procédure. En l'espèce numéro 2, M. X² demandeur, avait intenté une action en remboursement à l'encontre de sa concubine. La différence provient de l'arrêt d'appel qui avait débouté M. X² de sa demande. Il en résulte un pourvoi, qui sera rejeté par la Première Chambre Civile à la date similaire du 24 septembre 2008. Les faits quant à eux, n'étaient pas la copie conforme du premier arrêt. En effet, les travaux de rénovation de la maison prédestinaient M. X² et Mme Y² à une vie commune ; les travaux n'étaient pas encore en chantier selon les faits. Les sommes réclamées par ces messieurs X indiquent et impliquent une revalorisation souhaitée de leurs patrimoines financiers, qui selon eux, doivent être rééquilibrés par rapport à ceux de leurs concubines. Ces dernières se seraient enrichies matériellement en faisant rentrer dans leur patrimoine une certaine valeur financière, qui selon elles, paraissaient causées (...)
[...] L'appauvrissement caractérisé par la Cour de cassation : L'appauvrissement est un élément matériel indispensable de l'enrichissement sans cause. Celui qui devient concessionnaire d'un emplacement sur un marché n'appauvrit pas son prédécesseur en ne lui restituant pas les éléments incorporels de l'exploitation car une telle concession, non cessible ne présente aucune valeur. Il n'y a donc pas eu diminution du patrimoine du prédécesseur (Cass, com février 1970). L'appauvrissement pourra résulter de l'absence d'une rémunération sans qu'il y'ait véritablement sortie d'une valeur du patrimoine. [...]
[...] Généralement, les concubins n'ont jamais besoin de rééquilibrer leurs patrimoines respectifs au moment de la rupture, c'est ce qu'annonce la Cour de Cassation d'une manière implicite dans le premier arrêt. Cependant, elle ne tarde pas à exposer des restrictions à ce principe s'agissant des dépenses excessives engagées par l'un des concubins. Le nécessaire travail de qualification des juges de fond. La règle étant posée, il convient d'exposer une autre face des relations patrimoniales entre concubins. D'une certaine façon, l'arrêt de la Cour de Cassation soulève irrémédiablement ce point. [...]
[...] demandeur, avait intenté une action en remboursement à l'encontre de sa concubine. La différence provient de l'arrêt d'appel qui avait débouté M. de sa demande. Il en résulte un pourvoi, qui sera rejeté par la Première Chambre Civile à la date similaire du 24 septembre 2008. Les faits quant à eux, n'étaient pas la copie conforme du premier arrêt. En effet, les travaux de rénovation de la maison prédestinaient M. et Mme à une vie commune ; les travaux n'étaient pas encore en chantier selon les faits. [...]
[...] L'action fondée sur un enrichissement sans cause ne pourra être retenue entre concubins qu'en cas de dépenses excessives. La déclaration semble un peu trop hâtive, il faudrait auparavant souligner que l'absence de bases légales dans le concubinage est plutôt favorable pour admettre ce type d'action dans les hypothèses où les concubins joueraient à la folie des grandeurs. L'enrichissement sans cause dans le concubinage sert de remède d'une part, mais également de palliatif à cette carence en obligations légales. Il est important de remarquer que dans le deuxième arrêt, la somme investie par M. [...]
[...] Se pose ainsi la question de la valeur juridique de terrain analytique de la Première Chambre Civile, qui a la lourde tâche de construire elle-même sa propre jurisprudence ayant force pour l'avenir. L'enrichissement sans cause dans le concubinage est d'autant plus difficile à traiter qu'aucune disposition légale ne vient régir cette forme de couple, si ce n'est la stricte condition de loyauté et de respect entre concubins. La Cour de Cassation rejette de manière simultanée les deux pourvois, qui permettent respectivement du demandeur M. X du premier arrêt, et au défendeur Mme du second arrêt, d'obtenir leurs prétentions. [...]
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