Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 relatif à la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui

Extraits

[...] Le droit de propriété a trois attributs que sont l'usus (droit d'user de la chose), le fructus (droit de jouir de la chose) et Page 2 sur 8 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002. l'abusus (droit de disposer de la chose). L'empiètement porte une atteinte à ces trois attributs car, de plus, on considère, sauf exception, que le droit de propriété est un droit exclusif : seule une personne a des droits sur la chose objet de son droit de propriété. [...]

[...] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation”. Le fait que la Cour de cassation se réfère plus ou moins indirectement à l'équité en matière de l'empiètement montre en quelque sorte un fléchissement futur de la jurisprudence en matière d'empiètement, fléchissement en faveur du tiers ayant empiété sur le terrain d'autrui. Mais, cela reste de lege lata une exception peu fréquente, le droit de propriété garde toujours son caractère absolu en matière d'empiétements sur le terrain d'autrui. Certes de façon moins absolue que par le passé. [...]

[...] Le cas est arrivé en pratique et, la Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 7 janvier 2002, a confirmé la levée de Page 7 sur 8 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002. l'astreinte pesant sur les propriétaires de la maison et, de ce fait, ces derniers ne se trouvaient plus sous obligation de détruire leur maison. Sur ce, le propriétaire lésé par l'empiètement s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation (deuxième chambre civile), dans un arrêt en date du 12 février 2004, précise c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la démolition de l'angle de la maison entraînerait des difficultés tellement importantes qu'elles équivalaient à une impossibilité d'exécution” et, de ce fait, refuse le pourvoi du propriétaire lésé sous le visa de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). [...]

[...] En soi, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2002 refuse de considérer un empiétement minime comme étant négligeable ce qui montre le caractère absolu du droit de propriété. Mais, au-delà de la décision de la Cour de cassation, d'autres moyens de considérer l'empiètement montrent qu'en ce domaine, il existe une sorte de bastion du caractère absolu du droit de propriété et une protection extrême du propriétaire, protection du propriétaire passant notamment par le refus de l'expropriation d'utilité privée. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002 traite du thème de l'empiètement sur la propriété d'autrui, thème qui, au-delà des “guerres entre voisins”, nécessite des précisions des juges quant à la notion même d'empiètement. Deux voisins, chacun propriétaire de leur terrain, ont décidé de construire une clôture mitoyenne afin de séparer leurs deux terrains contigus. Suite à la construction, Madame X s'est rendue compte que la clôture empiétait sur son terrain et a donc assigné en justice son voisin, Monsieur Y , pour non respect de la convention de construction de la clôture et violation de son droit de propriété. [...]