Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt

Extraits

[...] Procédure : Le tribunal de Rouen a rejeté sa demande en le déclarant non recevable dans sa demande en démolition. La Cour royale a confirmé cette décision, le requérant a alors saisi la Cour de cassation. Question : Une construction empiétant sur le fonds d'autrui doit-elle être démolie ? Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, « sous le visa des articles 545 et 555 du Code civil, au motif que le droit de propriété est sacré et hors le cas d'utilité publique il doit être scrupuleusement respecté ». [...]

[...] Procédure : La Cour d'appel ayant fait droit à leur demande, les propriétaires ayant planté les cyprès ont alors formé un pourvoi en cassation. Question : Des haies privant de soleil le développement des végétaux sur fonds dans une zone rurale constituent-elles un trouble anormal de voisinage ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « s'agissant d'un terrain situé en zone rurale à vocation agricole et affecté à cet usage par les époux qui y cultivent notamment de la vigne et des arbres fruitiers, cette privation d'ensoleillement, en ce qu'elle compromettait le développement et la mise à fruits de ces végétaux et empêchait l'exploitation de leur parcelle dans des conditions normales, constituait un trouble anormal de voisinage ». [...]

[...] Procédure : Les juges d'appel ont rejeté leur demande au motif que la société pouvait construire cet immeuble en vertu de son « droit de propriété et que les troubles de jouissance excédant les inconvénients normaux de voisinage » n'étaient pas caractérisés, puisque tout propriétaire d'immeuble doit élever les conduits extérieurs, même en l'absence de désordre affectant leur fonctionnement. Les propriétaires forment donc un pourvoi en cassation. Question : Les désordres du fait de la construction de l'immeuble par la société avaient-ils dépassé la limite des troubles normaux de voisinage ? [...]

[...] Procédure : La Cour d'appel faisant droit à sa demande, les propriétaires constructeurs du bâtiment ont formé un pourvoi en cassation. Ils arguent notamment que les condamner à démolir toutes les constructions et même la partie des constructions se trouvant sur leur parcelle n'était pas « disproportionnée eu égard au caractère minime de l'empiétement ». En outre, que le propriétaire voisin avait eu « un comportement fautif en s'abstenant » lors de l'édification du mur et du bâtiment de signaler l'empiétement et d'avoir attendu la fin de la construction pour le signaler. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile novembre 2016 Faits : En l'espèce, deux propriétaires de parcelles de terrain ont vu réaliser un empiétement sur leurs terrains, par la construction d'un « bâtiment constituant un atelier-garage », par le propriétaire d'un fonds voisin. Les deux propriétaires ont alors assigné leur voisin en enlèvement de ce bâtiment. Procédure : La Cour d'appel a fait droit à leur demande, en ordonnant la démolition totale du bâtiment, au motif que « le bâtiment empiète sur fond des deux propriétaires ». Le voisin forme alors un pourvoi en cassation. Question : L'empiétement doit-il entrainer une démolition totale du bâtiment ou simplement partielle de celui-ci ? [...]