Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (20 décembre 2000) et deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 novembre 2004). Ces deux arrêts traitent le problème du droit à l'image et la dignité humaine qui entre en conflit avec le droit à l'information du public. Le premier arrêt porte sur la publication d'une photo du préfet Erignac mort et le second arrêt sur la publication d'un jeune homme mort dans un accident.
[...] Dans le premier arrêt, l'intimité de la vie privée de la famille Erignac est énoncée alors que dans le second arrêt, il s'agit de l'atteinte à la dignité de la personne représentée Cependant, on retrouve le motif de atteinte à la dignité de la personne humaine dans la motivation de la décision de la Cour de cassation. Dans l'affaire Erignac, la photographie était liée à l'événement dont elle fut victime : son assassinat, alors que dans la seconde affaire, la photographie vient illustrer non pas l'événement dont elle fut victime, mais un exemple d'événement semblable au sien. [...]
[...] De plus, la photographie, représentant l'adolescent à demi dévêtu sur un brancard le visage ensanglanté portait atteinte à la dignité de la personne comme dans le cas Erignac. Dans le second arrêt, les juges n'ont pas exprimé clairement la limite entre le principe de liberté de la presse et son exception à avoir la dignité de la victime, et de plus les juges n'ont pas recherché si l'information des lecteurs nécessitait la publication de cette 2 photographie. Cependant les juges ont dit que l'article ne relatait pas un fait d'actualité cela ne suffit-il pas à caractériser l'information ? [...]
[...] Un recul de la protection du droit à l'image. La dignité de la personne humaine semble être un rempart pour sanctionner la publication d'image représentant une personne morte. Dans le second arrêt, il semble y avoir une diminution des exigences vis à vis de la liberté de la presse car la Cour de cassation ne sanctionne pas la publication d'une photographie sans autorisation préalable des proches relative à un phénomène de société De plus le terme de débat général de phénomène de société peut donner lieu à diverses interprétations : ainsi l'image d'une personne pourra peut-être un jour être publiée sans autorisation et sans qu'elle se trouve dans un événement d'actualité. [...]
[...] N'y-a-t-il pas un recul de la protection de la personne fait par la Cour de cassation ? Ces deux arrêts conduisent à analyser dans un premier temps l'étendu de la protection de la dignité humaine puis dans un second temps le fait que la publication d'une image attentatoire à la dignité d'une personne peut constituer une limite à l'information (II). I. L'étendu de la protection de la dignité humaine. La notion de dignité de la personne ne s'arrête pas avec le décès de cette dernière c'est pourquoi il convient de s'interroger sur l'interprétation de l'atteinte faite par les juges du fond A. [...]
[...] De ce fait, la personne n'aurait pas pu être identifiable. Cette solution semble impossible à mettre en œuvre dans le premier arrêt, du fait que le préfet Erignac avait une notoriété de part sa fonction avant sa mort, on imaginait mal un article avec une image le représentant le visage flouté. [...]
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