La question du droit à l'image sur un bien

Extraits

[...] Désormais, il faut donc comprendre que pour le propriétaire d'un bien puisse s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers, il faut que cette utilisation lui cause un trouble anormal. [...]

[...] Celle-ci demandait donc la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La Cour d'appel l'a débouté de ses demandes aux motifs que "le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien", et qu'en conséquence il appartenait à l'appelant de démontrer l'existence d'un préjudice car la seule reproduction de son bien immeuble sans son consentement ne suffisait pas à caractériser ce préjudice. [...]

[...] En rendant cette solution de principe, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation opère un véritable revirement de jurisprudence puisque la première chambre civile de la Cour de cassation avait considéré dans un arrêt du 10 mars 1999 que l'exploitation d'un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire. Elle avait notamment réitéré cette position dans un arrêt du 25 janvier 2000. [...]

[...] Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière le 7 mai 2004 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt ; que se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, la SCP Hôtel de Girancourt, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, a demandé judiciairement à la société SCIR Normandie la réparation du préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien ; que cette dernière a appelé la société Publicis en garantie ; Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements" ; que le droit de jouir emporte celui d'user de la chose dont on est propriétaire et de l'exploiter personnellement ou par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absoluet conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d'exploitation de son bien, sauf s'il y renonce volontairement ; qu'en énonçant que "le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien" pour en déduire qu'il lui appartenait de démontrer l'existence d'un préjudice car la seule reproduction de son bien immeuble sans son consentement ne suffit pas à caractériser ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt sans aucune contrepartie financière pour elle, qui a supporté un effort financier considérable pourla restauration de l'hôtel particulier ainsi qu'en témoignent les photographies de l'immeuble avant et après les travaux, restauration qui a permis aux intimées de choisir une image de cet immeuble pour l'intégrer dans le dépliant publicitaire, est totalement abusive et lui cause un préjudice réel, le fait que les intimées aient acheté cette reproduction chez un photographe rouennais prouvant bien que la façade restaurée représente une valeur commerciale ; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen particulièrement pertinent qu'elle "ne démontre pas l'existence du préjudice invoqué par elle et d'une atteinte à son droit de propriété", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ; 3 ) qu'elle faisait également valoir dans ses conclusions d'appel en visant les cartes postales de la façade historique de Hôtel de Girancourt qu'elle édite et qu'elle avait régulièrement produites, que les mentions portées au verso de ces pièces confirment sa volonté de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade de l'hôtel ou de concéder une autorisation quand elle estime que les conditions sont réunies ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur la valeur de ces pièces qu'elle avait régulièrement versées aux débats à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette le pourvoi. Appréciez et dégagez la portée de la solution de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière le 7 mai 2004 Dans cet arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004, la question était de savoir si l'exclusivité dont jouit le propriétaire s'étendait à l'image du bien. [...]

[...] En l'espèce, la Société de promotion immobilière SCIR Normandie avait confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouvait la société Publicis Hourra la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt. Or, l'autorisation de la SCP Hôtel de Girancourt, propriétaire de l'immeuble, n'avait pas été sollicitée. [...]