Commentaire d'arrêts concernant l'indisponibilité dans la délégation

Extraits

[...] Ainsi, un seul paiement a pour effet de faire disparaître deux obligations. C'est dans cette esprit de simplification que la Cour de cassation a entendu protéger le délégataire en lui attribuant un droit exclusif mais aussi le délégué en lui évitant un double paiement L'attribution d'un droit exclusif comme protection du délégataire Pour être valable la délégation suppose l'acceptation par le délégataire de cette opération (article 1275 du Code civil). C'est cette acceptation qui lui donne un droit direct contre le délégué, écartant ainsi la concurrence des créanciers du délégant contre le délégué. [...]

[...] II- Une sanction du comportement du délégant apparaissant comme insatisfaisante Bien que la Cour de cassation est émis des principes protecteur pour l‘opération qu‘est la délégation, il n'en reste pas moins que ces principes repose sur une explication encore incertaine et dont la solution finale ne protége pas la partie créancière du délégant Une explication encore incertaine La solution de la Cour manque de précision. En effet, le fondement de l'indisponibilité n'est dans aucun arrêt évoqué. Certes cette indisponibilité est reconnue et on ne peut pas lui nier ces fonctions pratiques mais reste à savoir qu'elle en est la théorie. Plusieurs explications sont données par les auteurs. [...]

[...] C'est donc bien là qu'apparaît la fonction de garantie de la délégation imparfaite pour le délégataire. La solution de la Cour de cassation n'est pas seulement favorable au délégataire mais elle l'est aussi en faveur du délégué car elle veille pour son bien à ce qu'il ne soit pas défaillant. L'indisponibilité de la créance du délégant comme protection du délégué Le délégué doit être protégé de l'éventualité d'un double paiement. En effet, la délégation a pour but de lui permettre de se libérer de sa créance envers le délégant par son engagement envers le délégataire. [...]

[...] Et même dans le cas où ils se voient reconnaître un effet attributif, ils n'ont pas la possibilité d'exiger un paiement tant que la défaillance n'a pas eu lieu. Enfin, notons que même si par chance pour ces créanciers le délégué se trouve être défaillant envers le délégataire et donc que l'indisponibilité cesse ces derniers n'en serons pas plus payés. La défaillance du délégué est souvent synonyme d'insolvabilité de celui-ci et donc l'action des créanciers n'a que peu de possibilités d'aboutir au paiement. On comprendrait mal en effet que sans cette insolvabilité le délégué cherche à être défaillant. [...]

[...] Les juges du fond donnant raison au délégataire, la société déléguée se pourvoi en cassation. Ensuite dans une deuxième affaire (Com avril 2002), la société Sovac (délégataire) consent à un prêt à la SCI Charles de Gaulle (délégant) afin que celle-ci acquiert un garage. Cette dernière le loue à la société Marissal automobiles (délégué) qui s'engage au titre d'une délégation imparfaite à payer les loyers au prêteur. Mais le Trésor Public va notifier des avis à tiers détenteur au délégué au titre de la créance envers le délégant. [...]