Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Extraits

[...] ARRÊT BERTRAND, 2ème Civile, Cour de Cassation (1997) Revirement : les parents ne peuvent s'exonérer que par la cause étrangère. ARRÊT, 2ème Civile, Cour de Cassation (1957) L'abus de fonctions suppose que l'acte du préposé soit étranger aux fonctions. Le commettant n'est pas jugé responsable. ARRÊT Criminelle, Cour de Cassation (1958) L'abus de fonction suppose que l'acte ait été commis dans l'exercice des fonctions avec les moyens du service pour que le commettant soit jugé responsable. ARRÊT Chambre Réunies, Cour de Cassation (1960) Ne formule pas de principe. [...]

[...] ARRÊT, Chambre civile, Cour de Cassation (1995) La victime qui survit dans un état végétatif a droit à réparation. La 2ème chambre civile rejoint la position de la chambre criminelle. ARRÊT, Cour d'Appel Bordeaux (1991) L'indemnisation n'est pas fonction de la représentation qu'en s'en fait la victime. ARRÊT Perruche, Assemblée Plénière, Cour de Cassation (2000) Réparation du préjudice moral d'un enfant handicapé de part la mauvaise interprétation des tests sanguins de la mère. Admission du préjudice lié à la naissance. La faute des médecins n'est pourtant pas la cause du handicap. [...]

[...] Un homme donnant un coup de pied dans une bouteille abandonnée en devient gardien. Arrêt 2ème Civile, Cour de Cassation (1974) Il n'y a pas lieu de distinguer selon que la chose ait été mise en mouvement ou non par l'homme. Ainsi, un coup de fourche est considéré comme le fait d'une chose ARRET FRANCK (1941) Le propriétaire de la chose est présumé gardien. Mais cette présomption peut être renversée s'il n'a plus les pouvoirs sur cette chose. Consécration du critère de la garde matérielle . [...]

[...] ARRÊT, Chambre civile, Cour de Cassation (1995) N'est pas inexcusable, la faute d'un piéton qui ayant bu, marche la nuit habillé de noir LA RESPONSABILITÉ DU DÉMENT ARRÊT, Chambre Requêtes, Cour de Cassation (1866) Principe de l'irresponsabilité civile des déments ARRÊT TRICHARD, Chambre civile, Cour de Cassation (1964) Retient la responsabilité du dément en tant que gardien d'une automobile. Dément frappé d'une crise d'épilepsie. Ce n'est pas un cas de force majeure : pas d'extériorité. Exception au principe d'irresponsabilité. Loi de 1968 Consacre la responsabilité du dément. ARRÊT, Chambre civile, Cour de Cassation (1976) La loi de 1968 s'applique au mineur. LA RESPONSABILITÉ DE L'INFANS ARRÊT, Chambre civile, Cour de Cassation (1977) Un enfant n'est pas jugé responsable d'un incendie. [...]

[...] Exigence d'une faute du joueur et de la personne dont on répond. ARRÊT Criminelle, Cour de Cassation (1997) Le responsable ne peut s'exonérer en prouvant son absence de faute, mais simplement une cause étrangère. ARRÊT 2ème Civile, Cour de Cassation (1988) L'éloignement temporaire d'un adolescent ne fait pas disparaître la cohabitation. ARRÊT Criminelle, Cour de Cassation (1993) La condition de cohabitation n'est plus remplie lorsque du fait dommageable le mineur ne réside plus habituellement chez ses parents pour une cause légitime. [...]