Les grands arrêts de la jurisprudence civile sur la formation du contrat

Extraits

[...] L'erreur sur la propre prestation est admissible. L'ERREUR ARRÊT, Chambre Civile, Cour de Cassation (1939) L'erreur sur la valeur ou sur les mobiles n'est pas prise en compte sauf lorsqu'elle provient d'un dol ou qu'elle découle d'une erreur sur la substance. ARRÊT, Chambre Civile, Cour de Cassation (1987) Admission de l'erreur sur la valeur. Arrêt d'espèce. ARRET Magnasco, 1ère Civile, Cour de Cassation (1972) L'errans doit établir de sa qualité déterminante pour lui et doit en rapporter la preuve. Appréciation in concreto. [...]

[...] La banque doit informer la personne qui se porte caution sur la situation financière de la personne qu'il cautionne. ARRET, 1ère Civile, Cour de Cassation (1985) L'erreur grossière est inexcusable pour un professionnel. ARRET, Cour de Cassation (1985) Obligation de s'informer du profane ARRET Baldus, 1ère Civile, Cour de Cassation (2000) L'obligation d'information est limitée au vendeur. Obligation de loyauté. Pas à l'acheteur. ARRET, 3ème Civile, Cour de Cassation (2000) L'obligation de bonne foi s'applique à l'égard de l'acheteur lorsque c'est un professionnel. [...]

[...] ARRET, Civile 3ème, Cour de Cassation (1999) Preuve de la violence possible par des éléments postérieurs à la formation du contrat. ARRET, Civile 1ère, Cour de Cassation (2002) La dépendance économique ne suffit pas à déterminer la violence : il faut un abus et un profit. L'OBJET ARRÊT, Cour de Cassation (1983) L'objet d'une obligation doit être déterminé. ARRÊT, Assemblée Plénière, Cour de Cassation (1989) Indisponibilité du corps humain. Nullité du contrat. ARRÊT, Assemblée Plénière, Cour de Cassation (1991) 1er arrêt sur les mères de substitution. [...]

[...] Lieu de l'acceptation ou du domicile du défendeur. ARRÊT, 1ère Civile, Cour de Cassation (1960) Le pollicitant peut retirer son offre jusqu'à la réception de l'acceptation ARRÊT, 3ème Civile, Cour de Cassation (1978) La rétractation est trop tardive : théorie de la réception pour la date. Il y aurait 2 théories : celle de l'émission pour le lieu et de la réception pour la date ARRET Société l'aigle, Chambre Commerciale, Cour de Cassation (1981) Faute de stipulation contraire, théorie de l'émission. [...]

[...] Fondement sur l'article 1129 : l'obligation de détermination du prix pour la vente. Extension de cette règle pour tous les contrats. ARRÊT ALCATEL, Chambre Sociale, Cour de Cassation (1994) Admission de l'indétermination du prix dans le contrat initial à condition que le prix puisse être librement débattus. Théorie de l'abus : Alcatel abuse de son monopole. L'article 1129 ne s'applique pas à ce type de convention. ARRÊTS, Chambre Sociale, Cour de Cassation (1995) 4 arrêts. Admission de l'indétermination du prix dans le contrat cadre. [...]