Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Extraits

[...] Mixte 24 mai 1975 : arrêt Jacques Vabre I. Analyse A. Les faits Les faits matériels Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l'occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX du tableau A de l'article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l'Etat français). [...]

[...] De cette internationalisation des échanges découle l'obligation pour chacun des Etats à s'accorder avec les autres pour organiser leur rapport et à faire respecter ces accords pour qu'ils soient efficaces. C'est dans cette idéologie que la Cour de cassation s'inscrit ou plutôt c'est face à cette réalité qu'elle se soumet. - Concernant plus précisément les parties au litige, cette solution paraît tout à fait équitable. En effet, nous pouvons penser que la société Jacques vabre a décidé de commercer avec les Pays bas après s'être informé sur les taxations en cours. Ils ont alors conclu un contrat dans cette optique. [...]

[...] Arguments pour - Comme nous l'avons vu précédemment, le juge constitutionnel se refuse de contrôler la conventionalité des lois. Si le juge judiciaire ou administratif ne pallie pas à cette défaillance, les Traités ne seront jamais respectés. Or ayant signé tous les accords européens, la France doit honorer ses engagements et le respect des traités fait partie de ces derniers. - Aujourd'hui, nous nous trouvons dans une période charnière de construction d'un ordre social et juridique communautaire auquel la France participe activement. [...]

[...] - On a posé le principe de séparation de pouvoirs en 1790 afin d'éviter l'arbitraire et la corruption. Ainsi, en rendant hermétique chacun des pouvoirs aux autres, cela empêche les membres d'un pouvoir d'exercer une quelconque pression sur ceux des autres pour obtenir une faveur. En l'espèce, le juge judiciaire s'arroge un pouvoir sur le législatif. Cela pourrait avoir certaines conséquences. Par exemple, un juge n'étant pas en accord avec les idées politiques d'un gouvernement pourrait trouver, par le biais de l'interprétation de textes européens très souvent obscurs, que toutes les lois édictées par ce dernier seraient contraires à un traité ou à un accord international et ne pas les appliquer. [...]

[...] L'article 95 du traité de Rome pose le principe selon lequel aucun Etat membre des CEE n'a le droit de frapper les produits des autres Etats membres d'une imposition intérieure supérieure à celle frappant des produits nationaux similaires. Cet article date du 25 mars 1957. Civ février 1936 : toute loi contraire à un Traité antérieur doit s'entendre comme réservant le jeu du Traité. DC du 15 janvier 1975 : Une loi contraire à un Traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution. L'arrêt commenté opère un revirement de jurisprudence par rapport à la DC puisqu'il en donne une solution contraire. [...]