Dans deux arrêts sur le contrat de location-entretien et dans celui du contrat de franchisage, il n'est pas noté la décision de première instance, mais la Cour d'appel retient, elle, la nullité du contrat avec le motif d'indétermination de prix. Dans le dernier arrêt, les juges du fonds ainsi que la Cour d'appel, ont chacun écarté l'exception de nullité du contrat ?tirée de l'indétermination du prix d'une partie des prestations stipulées?, et ont donc déclaré le paiement de l'indemnité, répondant favorablement à l'appelé. Le pourvoi en cassation est clairement exprimé dans ce dernier cas, contrairement aux autres arrêts où cela n'est pas précisé. Le demandeur au pourvoi, qui est ici la société le Montparnasse, considère que la Cour d'appel a violé l'art 1129 du Code civil en considérant que d'une part le prix était déterminable alors que la forme de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et que, d'autre part, celle-ci n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée sachant qu'en cas d'extension de l'installation les prix pouvait être débattus et acceptés par les parties.
[...] La spécificité d'un contrat cadre réside dans la détermination du prix de la prestation. En l'espèce elle est souvent spécifiée selon tarif en vigueur Il convient également de savoir pourquoi les défendeurs des quatre litiges ont invoqué la nullité du contrat pour indétermination de prix. Puisque la jurisprudence de 1994 considérait que l'article 1129 s'appliquait à la détermination de prix, il était logique de penser que la sanction pour indétermination ne pouvait être que la nullité. En effet, il n'est pas possible d'abandonner la détermination de l'objet à la volonté discrétionnaire de l'une des parties, car c'est la cause de nullité du contrat. [...]
[...] Cet arrêt relatait une autre affaire concernant une fois encore un problème sur la nullité d'un contrat pour indétermination de prix. La Cour de cassation avait alors appliqué 1129 pour la détermination du prix du contrat, d'autant plus qu'il s'agissait d'un contrat-cadre. Il faut donc garder à l'esprit que la décision de 1995 est contraire à celle établie en 1994 Cet arrêt de 1995 inclut donc un changement par rapport à 1994 : le nouveau principe est que l'article 1129 ne s'applique plus à la détermination du prix. Et l'indétermination n'entraîne pas, selon son autre décision, la non-validation du contrat-cadre. [...]
[...] La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.” Par définition, les parties doivent préciser en quoi consiste la prestation promise par le contractant. La question s'est alors posée, avant 1995, sur la détermination du prix. L'article 1591 du Code civil stipule clairement que le prix dans un contrat de vente doit être déterminé. Pendant longtemps, la doctrine a supposé que cet article était la solution. Mais dans les contrats-cadres, cela n'est pas que de la vente. Or dans cet arrêt, il ne s'agit pas de contrats de vente. [...]
[...] En effet, le contrôle sur la détermination du prix dans ces conventions ne se fait plus. Cet arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, se regroupe en quatre arrêts dont les faits et les solutions sont quasiment identiques. Les trois premiers concernent des contrats de location- entretien, conclus entre des sociétés, Sumaco, Bechtel France, GST-Alcatel, et leurs clients, CAT, société Cofratel, société le Montparnasse. Ces conventions prévoyaient la fourniture d'installation téléphonique sur la durée. Le dernier arrêt concerne un contrat de franchisage conclu entre M. Gagnaire, le franchisé et M. [...]
[...] L'article 1129 semblait tout indiqué puisqu'il indique que l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. Il n'est pas précisé ce que doit être la chose à déterminée. Cela pouvait être le prix, de la même manière que ce dernier doit être déterminé dans un contrat de vente. Et l'avantage de l'article 1129, c'est qu'il s'applique à tous les contrats. Pour la doctrine, c'était donc une bonne solution. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement dans cet arrêt de 1995 où elle s'est réunie en assemblée plénière. [...]
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