Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7)

Extraits

[...] La question posée aux juges était donc de déterminer la nature juridique de la garantie donnée. Selon que la qualification de cautionnement réel était ou non retenue, l'article 1415 s'opposerait à la réalisation du nantissement des titres dépendant du patrimoine commun, ou serait au contraire, inapplicable. Après jugement de débouté du Tribunal de Grande Instance de Limoges, puis l'arrêt confirmatif de sa cour d'appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la sûreté consentie en garantie de la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement que de ce fait, l'article 1415 est inapplicable au nantissement (II). [...]

[...] FACULTÉ DE DROIT UFR DE DROIT Droit privé DROIT CIVIL DES SÛRETÉS Année universitaire 2006-2007 Le cautionnement réel Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 02 décembre 2005 (Bull. 7). Introduction. Qu'est-ce qu'un cautionnement réel ? Toute la difficulté est justement de définir ce concept qui décrit la constitution d'une sûreté réelle en garantie de la dette d'autrui. Est-ce une simple sûreté réelle, un engagement personnel du constituant, ou bien les deux ? À n'en pas douter la décision l'arrêt de la chambre mixte du 02 décembre 2005, apporte à ce sujet une réponse déterminante. [...]

[...] Cette similitude ne doit occulter le fait que l'un garantie réellement cette dette, tandis que l'autre le fait personnellement - L'expression cautionnement réel qui tend à désigner cette situation, n'est donc qu'un abus de langage, car il n'y a pas à proprement parler de cautionnement. II. L'article 1415 du code civil est inapplicable au nantissement L'article 1415 du code civil est inapplicable au nantissement, parce que ce type de sûreté est exclu du domaine de ce texte lequel ne vaut qu'en présence d'un réel cautionnement A. L'exclusion du nantissement du champ de l'article 1415 du code civil - Le texte vise la protection du patrimoine commun contre les initiatives dangereuses de l'un des époux (cautionnement, emprunts). [...]

[...] Le cautionnement ne se présume pas - Règle solennelle de l'article 2292 C. civ. (anc. art. 2015) : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté - La Cour de cassation se fonde sur cette règle pour constater, en l'absence de consentement exprès du constituant de la sûreté réelle à satisfaire l'obligation du débiteur principal s'il n'y satisfait pas lui-même, l'inexistence d'un cautionnement (comp. [...]

[...] L'article 1415 s'applique au réel cautionnement, le cautionnement personnel, non au cautionnement réel - Le cautionnement visé par le texte est le cautionnement personnel, c'est-à-dire, un acte par lequel le conjoint engagerait la totalité des biens communs. - Or, par définition, un cautionnement réel n'a pas un tel effet : c'est précisément pour limiter son risque à un bien que le constituant s'engage. - Force est de constater que la sûreté réelle consentie en garantie de la dette d'autrui, sur des biens dépendant du patrimoine commun des époux, n'est pas un cautionnement. [...]