Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000

Extraits

[...] La cause d'un tel contrat est alors licite. Le pourvoi reproche à la Cour de ne pas s'être prononcée sur la cause de ce contrat : elle le fait néanmoins implicitement. En admettant la licéité d'un tel contrat, la Cour admet qu'une cause réelle et sérieuse existe. L'arrêt du 7 novembre 2000 opère un revirement de jurisprudence : la cession d'une clientèle médicale est désormais admise. Mais, nous devons nous interroger sur la portée de ce revirement : s'agit-il d'un revirement total ? [...]

[...] C'est dans cette condition que réside l'objet du litige entre les Cours et le pourvoi. Si la Cour d'Appel et la Cour de Cassation se prononcent pour la nullité de la convention ce n'est pas parce qu'une telle cession est illicite mais parce que la liberté des patients n'a pas été sauvegardée. Le pourvoi fait valoir que cette liberté a été garantie aux patients. Cette condition posée, il convient de nous interroger sur son appréciation. Quand la Cour va-t-elle considérer que la liberté du patient va-t-être sauvegardée ? [...]

[...] Il est parfois complexe de savoir ce qui est dans le commerce. La clientèle civile a fait l'objet de nombreux débats jurisprudentiels comme l'illustre l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 qui est soumis à notre commentaire. Lorsque l'objet du contrat de vente est une chose hors du commerce, le contrat est nul, faute de cause ; élément essentiel exigé par l'article 1108 du Code Civil pour la validité d'une convention. En l'espèce, un chirurgien cède à son confrère la moitié de sa clientèle contre le versement d'une indemnité. [...]

[...] La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelle condition? La Haute juridiction, rejetant le pourvoi du demandeur, estime que la cession de clientèle médicale est valable à condition que la liberté de choix du praticien par le patient soit sauvegardée. Après avoir étudié en quoi cet arrêt constitue un revirement aux vues de la Jurisprudence traditionnelle nous verrons en quoi il implique des conditions et demeure plus juridique que factuel (II). I. Un arrêt en rupture avec la Jurisprudence traditionnelle : l'admission de la cession de la clientèle médicale Cet arrêt est sans nul doute un arrêt de revirement face à la Jurisprudence traditionnelle : antérieurement, la cession de clientèle civile était nulle, faute de cause Cet arrêt admet donc la cession de clientèle civile et en l'espèce médicale A. [...]

[...] C'est le fort caractère intuitu personae du lien contractuel qui justifiait la nullité de telle convention comme l'atteste l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 novembre 1984. Cependant, cette position a été vivement critiquée par la doctrine : le principe de la libre concurrence prévaut dans les deux types de clientèles. De plus, cette solution semblait paradoxale car si la Jurisprudence se refusait à admettre la validité de la cession de clientèle, elle admettait la validité de la convention de présentation du successeur comme en témoigne l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 février 1990. [...]