Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Extraits

[...] Réponse : ces conventions sont illicites a fortiori. En effet, si l'on interdit de telles conventions ne moyennant pas d'argent, il paraît logique de les considérer comme contraires à l'ordre public par le fait qu'elles auraient pour effet, pour une mère, de vendre son enfant. Or cela est interdit par l'application de l'article 1128 c.civil car le corps humain ne fait pas partie du commerce juridique. - Les conventions ayant pour objet la vente d'un organe sont-elles licites ? Réponse : ces conventions ne sont pas licites par application des articles 6 et 1128 c. [...]

[...] Autant la jurisprudence de 1989 se justifiait pleinement dans le sens où elle a pour but d'empêcher des femmes de vendre leurs enfants et de n'être motivée que par l'argent ce qui est effectivement contraire aux mœurs actuellement existantes au sein de la société. Autant dans cet arrêt de 1991 la femme est motivée par une belle intention finalement cad celle de donner la possibilité à un couple d'avoir un enfant. La gentillesse et la compassion sont elles vraiment contraire aux bonnes mœurs ? [...]

[...] En effet, la loi règlement la conclusion de telles conventions en donnant une liste exhaustive des personnes pouvant participer à un tel accord, ainsi que les conditions de réalisation de l'acte de transfert de l'organe du donneur au receveur (art. L 1231-1 et suivants du code de la santé publique). - Les conventions ayant pour objet la vente d'un élément ou d'un produit du corps humain sont-elles licites ? Réponse : Ces conventions ne sont pas licites en vertu du principe de non patrimonialité du corps humain posé par l'article 16-5 c.civil. [...]

[...] Cette volonté du législateur se constate, par exemple, dans la loi de 1976 sur le don d'organe. Les juges avaient bien compris cela (cf. arrêt du tatouage) et, dans cet arrêt de 1991, ils mettent une fois de plus en œuvre cette volonté législative. - D'autre part, la jurisprudence estime que le fœtus hors du corps de la mère ne fait pas partie du commerce juridique (CA Toulouse avril 1994 + autres arrêts vus lors de la séance sur la naissance de la personnalité juridique). [...]

[...] Ces deux articles, sur lesquels s'appuie la Cour de Cassation pour rendre sa décision, semblent être d'origine cad de 1804. L'arrêt à commenter réaffirme clairement le principe d'interdiction des conventions dites de mères porteuses principe déjà édicté par l'arrêt Alma mater de la première chambre civile de la cour de cassation du 13 décembre 1989. Au moment de sa reddition, l'arrêt s'inscrivait dans une jurisprudence constante. La jurisprudence de l'arrêt à commenter a été réitérée à plusieurs reprises sans subir de changements (Cass. [...]