Commentaire de l'arrêt de l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 décembre 2000

Extraits

[...] D'abord, il conviendra d'observer en quoi l'abandon de l'exigence d'une faute du mineur a déjà été consacré Puis, nous verrons que l'arrêt s'inscrit dans le mouvement moderne jurisprudentiel tendant à assouplir les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents A. L'abandon de l'exigence d'une faute du mineur : une solution déjà affirmée Cet arrêt admet qu'il n'est pas nécessaire que l'enfant ait commis une faute pour que la responsabilité des parents puisse être engagée. Cette solution entre certes en contradiction avec l'exigence traditionnelle d'une faute. Néanmoins, cette solution a déjà été plusieurs fois affirmée par la Cour de Cassation. [...]

[...] Les parents et l'assurance de l'enfant victime demandent réparation aux parents de l'enfant auteur du dommage. La Cour d'Appel rejette la demande des parents aux motifs que le comportement du mineur, auteur de l'acte, n'est pas de nature à constituer une faute. Un pourvoi en Cassation est formé. La faute d'un mineur est-elle nécessaire pour que la responsabilité de ses parents, responsable de celui-ci, puisse être engagée ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi et reconnaît ainsi que la responsabilité des parents, responsable d'un enfant mineur, peut être recherchée en dépit de l'absence d'une faute de comportement de celui-ci. [...]

[...] L'arrêt Samda de la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation de février 1997 admet néanmoins que cette cohabitation peut être entendue au sens large : il s'agit d'une cohabitation juridique plus que réelle c'est-à-dire de l'autorité parentale. Ainsi, cet arrêt semble conforme à ce mouvement qui tend à faciliter l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Le fondement de cet assouplissement est d'indemniser plus régulièrement les enfants victimes. Cela peut paraître, en revanche, extrêmement sévère pour les enfants victimes qui n'ayant pas commis de faute doivent tout de même indemniser. [...]

[...] Le revirement a eu lieu par l'arrêt Fullenwarth d'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984 : un enfant de 7 ans avait blessé un autre enfant avec un arc. La Cour de Cassation admet que le discernement et la faute de l'enfant ne sont pas exigés : un lien causal suffit. Cet arrêt opère un revirement et ouvre la voie à une position adoptée depuis lors : la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 10 mai 2001 exprime cette position explicitement la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant Ainsi, si cet arrêt est un revirement à la position traditionnelle d'exigence d'une faute, il confirme le revirement posé dès 1984 par l'arrêt Fullenwarth. [...]

[...] Ainsi, dans un arrêt du 13 juin 1974, la Cour de Cassation énonce que la responsabilité des pères et mères suppose que la preuve soit rapportée de la faute ou tout du moins du caractère illicite de l'acte commis par l'enfant. Ce raisonnement adopté par la Cour d'Appel est cassé par la Cour de Cassation. B. Une responsabilité non subordonnée à l'exigence d'une faute : la suffisance d'un lien causal La Cour de Cassation admet qu'il suffit que le dommage invoqué soit causé par le fait de la victime, même si celui-ci est non fautif. [...]