Le droit à la réparation face à la situation illicite de la victime

Extraits

[...] De plus, tout comme la cour d'appel de Pau, la chambre criminelle de la cour de Cassation a recours à des indices purement subjectifs. D'une part, elle retient dans l'énoncé de sa solution que les skieurs étaient des pratiquants expérimentés. Le fait d'insister sur une qualité propre à l'auteur de l'infraction pour le délit de mise en danger d'autrui n'est pas nouveau. En effet, dans l'arrêt du 11 février 1998, la cour de cassation a souligné qu'en raison des qualités d'un commandant de navire, le non respect d'un décret est d'autant plus intolérable. [...]

[...] A l'inverse de la jurisprudence antérieure, qui souvent se cantonne à déduire le caractère immédiat des circonstances factuelles des faits, la Chambre criminelle, ici, a su éviter l'écueil en n'évoquant pas de risque majeur ou de risque grave Elle a au contraire évoqué l'immédiateté de manière spatiale et temporelle, notamment en évoquant la trajectoire coupée par les pisteurs quelques minutes avant la coulée, et que celle-ci était passé à la proximité du groupe. Cependant, c'est sur le caractère direct de l'exposition d'autrui que pèche l'arrêt de la Cour de cassation. [...]

[...] En ce sens, l'application du délit par la jurisprudence ne peut être que forcément réduite. Pourtant, la cour de Cassation n'est pas sensible à cet argument. Tout comme la cour d'appel, qui d'ailleurs est critiquée sur ce point par les demandeurs au pourvoi, la chambre criminelle s'appuie uniquement sur son pouvoir souverain d'appréciation pour décider comme au second degré qu'ils avaient enfreint l'arrêté municipal interdisant l'accès aux pistes fermées sans même prendre la peine de démontrer le caractère manifestement délibéré de la violation. [...]

[...] II) Un délit de mise en danger d'autrui à l'élément moral mis en exergue par la Cour Les juges de la Chambre criminelle ont fondé leur décision sur l'élément moral du délit qui pourtant ne s'est vue caractérisé que de manière marginale Un élément moral expressément et rigoureusement démontré Selon l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 décembre 1956, l'élément moral est constitutif de tout délit. C'est l'état d'esprit de l'auteur de l'infraction qui détermine l'imputation de cette infraction matériellement commise. Selon les moyens invoqués au pourvoi, la Cour d'appel de Pau n'aurait pas caractérisé l'élément moral. Pourtant, la cour de Cassation rejette les pourvois et juge que l'infraction est imputable aux deux skieurs. [...]

[...] En prenant en considération les fonctions ou aptitudes des prévenus, la cour de cassation semble favoriser la preuve du caractère manifeste de la violation de l'obligation. On est en droit de se demander alors si le skieur avait été plus qu'un amateur débutant, une relaxe aurait-elle été prononcé à son égard ? Une violation de l'obligation ignorée comme manifestement délibérée Aux termes de l'article 223-1 du code pénal, la structure de l'élément moral se présente de manière binaire : la violation de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité doit être délibérée voire manifestement délibérée. [...]