Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 1e chambre civile novembre 2008, Cour de cassation, 1e chambre civile janvier 2005 et Cour de cassation, 1e chambre civile mars 2009 - Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage I. Cass ère civ nov D somm ; RTDC Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de rejet de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 novembre 2008 est relatif à l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel Exposé des faits En l'espèce, deux époux font une demande en divorce par consentement mutuel et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. [...]

[...] En l'espèce, du fait de l'absence de violation de la part du mari, au devoir du mariage, le divorce reste prononcé aux torts exclusifs de la demanderesse. [...]

[...] Solution adoptée avec la motivation La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 janvier 2005, rejette le pourvoi en invoquant le moyen selon lequel la Cour d'appel à souveraineté a relevé que le mari avait fait constater par huissier la relation adultérine de son épouse, et qu'ayant prononcé le divorce pour faute, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil. En l'espèce, le divorce est de fait prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. I. [...]

[...] Toutefois, l'infidélité est intervenue après l'ordonnance de non-conciliation Question de droit La question qui est ainsi soumise aux juges du quai de l'horloge est la suivante : un adultère commis après l'adoption d'une ordonnance de non-conciliation, peut-il être considéré comme une rupture au devoir de fidélité et des obligations d'un époux ? 6. Solution adoptée avec la motivation Affirmant que le devoir de fidélité ne pouvait se poser durant les cinq ans suivant l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a estimé que l'adultère du mari ne constituait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant impossible le maintien de la vie commune. De fait, la Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] 1ère civ mars 2009, n° 08- Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 est relatif aux droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage Exposé des faits En l'espèce, un homme et une femme se sont mariés. Le mari reproche à son épouse différents motifs, dont un non-soutien affectif et un attrait particulier pour sa situation financière. Une procédure de divorce a de fait été entamée par le mari depuis cinq ans. [...]