Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2006 concernant le divorce

Extraits

[...] Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui exiger de le produire, à peine de contrainte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander, sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Plus précisément, en matière de divorce, en ce qui concerne la consistance des biens et des ressources des époux, qui permettent au juge de fixer les prestations, pensions et dommages-intérêts qu'il a à prononcer, le Code civil prévoit que : les époux doivent se communiquer et communiquer au juge, ainsi qu'aux experts et autres personnes désignées par lui tous renseignements utiles pour fixer les prestations et pensions, et liquider le régime matrimonial En principe, le tribunal ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé. [...]

[...] Mme L attaque l'arrêt du 17 février 2005 de la Cour d'appel de Rennes pour avoir écarté des débats le témoignage de Mme étant la conjointe divorcée d'un descendant du couple G-L. Le témoignage de Mme R était souhaité pour éclaircir le litige sur la récupération des affaires de l'époux au domicile conjugal. Il y a eu deux recours au prés de la Cour d'appel, respectivement, les 18 novembre 2004 et 17 février 2005, dont le second est exécuté à Rennes. Un pourvoi en cassation est demandé par l'épouse. La première chambre civile de la Cour de cassation se prononce le 14 février 2006. [...]

[...] Ils peuvent en admettre certains et en rejeter d'autres, sans avoir à motiver leur décision sur ce point. Les tribunaux se montrent justement méfiants lorsque le témoignage émane d'un proche parent qui a visiblement intérêt au succès du procès engagé. Cependant, les attestations de proches parents sont en général admises, car il est vrai qu'en cette matière, les faits que l'ont veut prouver ne sont connus que du cercle des intimes et de la famille, de sorte qu'il est plus difficile encore que dans une autre procédure, de trouver des témoins totalement extérieurs à la famille. [...]

[...] Le sujet et l'acteur du témoignage conditionnent la recevabilité et l'appréciation de celui-ci Le sujet et l'acteur d'un témoignage. Selon le droit commun, chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'incapacité de témoigner en justice. Toutefois, la preuve testimoniale connaît une particularité en matière de divorce : les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. De même, on ne peut produire d'attestations émanant d'eux. [...]

[...] La même charge incombe au défendeur lorsqu'il forme une demande reconventionnelle ou lorsqu'il soutient que ses fautes sont excusées par des fautes de son conjoint. Chacun des époux remettra à son avocat, en original ou en photocopie, les lettres, les documents, les procès-verbaux de constat, etc. qui lui paraissent de nature à apporter la preuve des faits allégués. Les conseils des parties en feront état dans leurs conclusions écrites, ainsi que dans leurs plaidoiries ; ils placeront ces documents, après se les être respectivement communiqués, dans le dossier remis au juge aux affaires familiales, de façon à respecter le principe de la contradiction, et d'égalité des armes dans un débat judiciaire. [...]