Les juridictions ont vu depuis le milieu du XX° siècle une recrudescence des procédures de divorce. Mais avec l'émergence de nouvelles technologies, les tribunaux ont vu arriver de nouveaux modes de preuve. C'est ainsi que le 28 février 2006, la Première chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une affaire de divorce. A une date inconnue, Monsieur D a découvert que sur cinq de ses enfants, deux n'étaient pas les siens au vu des analyses biologiques. Il a alors engagé une procédure de divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Périgueux. Cette juridiction a prononcé à une date inconnue un divorce aux torts partagés et a alloué à Madame P une prestation compensatoire (...)
[...] C'est pour cela que ces preuves sont strictement encadrées en ce qui concerne la contestation de la filiation Mais cette rigueur s'oppose au principe de la liberté de la preuve en matière de faute dans le divorce A. La fermeté de la preuve en matière de contestation de filiation : La contestation de la filiation ne peut être effectuée que dans le cadre de dispositions d'ordre public édictées en ce domaine. On effectue alors des analyses afin de rompre le lien juridique unissant le père à l'enfant concerné. [...]
[...] C'est ainsi que le 28 février 2006, la Première chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une affaire de divorce. A une date inconnue, Monsieur D a découvert que sur cinq de ses enfants, deux n'étaient pas les siens au vu des analyses biologiques. Il a alors engagé une procédure de divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Périgueux. Cette juridiction a prononcé à une date inconnue un divorce aux torts partagés et a alloué à Madame P une prestation compensatoire. [...]
[...] En ce qui concerne la preuve en matière d'expertise biologique, elle peut donc être acceptée sans problème pour solutionner un divorce. Le juge est alors chargé d'apprécier la valeur de ces preuves au vu des problèmes qu'elles peuvent engendrer. Néanmoins, il existe en plus de la preuve biologique, la preuve d'une faute qui elle est appréciée différemment. II. L'encadrement maniable concernant la preuve d'une faute : Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse de divorce, de plus c'est aussi une des preuves les plus utilisées. [...]
[...] La liberté de la preuve en matière de faute dans le divorce : L'article 259 du Code Civil dispose que les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu La Cour de Cassation s'est aussi basé sur cet article pour rejeter le pourvoi de Madame estimant que le juge d'appel a su apprécier à sa juste valeur les preuves apportées lors de cette affaire. Ainsi en matière de divorce, les deux parties peuvent faire appel à toutes les preuves possibles. Il existe donc un principe de la liberté de la preuve qui régit les instances de divorce. [...]
[...] Ils sont alors juridiquement valables au sens de l'article 259-1 du Code Civil. Ces éléments ont permis d'affirmer l'existence de l'infidélité de Madame D. Or selon l'article 242 du Code Civil, l'époux peut demander le divorce pour des faits imputables à l'autre conjoint. Ces faits sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage Mais la fidélité est l'un des devoirs et obligations du mariage. Donc, juridiquement la faute, c'est-à-dire l'infidélité constatée de Madame D pouvait être acceptée comme motivation de divorce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
