La dissolution de la société peut être comparée à la mort d'une personne physique. L'article 1844-7 du code civil introduit l'énonciation des causes de dissolution par la formule « la société prend fin… ». En effet, une fois dissoute et même si la dissolution n'est pas publiée, la société ne peut plus renaître par le seul effet de la décision des associés. Ces derniers doivent recommencer tous le processus de constitution s'ils veulent poursuivre l'activité sociale. S'ils ne le font pas, ils seront considérés pour ces opérations nouvelles comme des membres d'une société crée de fait. De même, les associés ne pourraient ni entreprendre une activité nouvelle, ni transformer la société en une autre forme car cela conduit à assurer la continuité de la société.
La dissolution peut trouver son origine dans plusieurs causes (I), sa conséquence réside dans la liquidation de la société. (II).
[...] L'extinction de l'objet social ou sa réalisation est une autre cause de dissolution de plein droit selon l'article 1844-7,2°. Cela se comprend aisément, la société est un contrat donc l'objet social est un élément essentiel à la société. La réalisation de l'objet suppose que l'opération pour laquelle la société a été instituée soit définitivement accomplie. Cette cause ne joue qu'exceptionnellement, les exemples les plus fréquents se trouvent dans les sociétés en participation. L'extinction de l'objet implique, quant à elle, que l'activité pour laquelle la société a été créée se révèle impossible. [...]
[...] Selon les circonstances, la dissolution de la société intervient de façons différentes. La dissolution peut être faite de plein droit, elle peut être décidée de façon anticipée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou encore lorsqu'elle est prévue dans les statuts La dissolution de plein droit La dissolution de plein droit trouve son origine dans certains événements. Si il y a une intervention judiciaire, le juge ne fera que constater la dissolution sans aucun pouvoir d'appréciation. Ce type de dissolution correspond d'abord à l'arrivée du terme. [...]
[...] De même, les associés ne pourraient ni entreprendre une activité nouvelle, ni transformer la société en une autre forme car cela conduit à assurer la continuité de la société. La dissolution peut trouver son origine dans plusieurs causes sa conséquence réside dans la liquidation de la société. (II). I. Les causes de dissolution de la société L'article 18844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à toute société. A ces causes, il faut ajouter celles qui sont spécifiques à chaque type de société. [...]
[...] Il s'agit, en réalité, de vérifier dans quelle mesure la société est atteinte par ce blocage. Une évolution jurisprudentielle doit être mentionnée. Au départ, lorsque la société est viable, en bonne santé financière, elle ne pouvait pas a priori être dissoute. Or, aujourd'hui, et notamment par un arrêt de la 3ème chambre civile du 8 juillet 1998, il est admis qu'une société qui ne présente pas de difficultés financières actuelles peut être dissoute pour juste motif en raison de la paralysie du fonctionnement de la société. [...]
[...] Les associés conservent la possibilité de céder leurs droits à un tiers. D'autre part, la société perd le droit d'ester en justice. Seuls les liquidateurs sont habilités à agir. Elle perd le droit de se transformer mais pas celui de fusionner ou de se scinder. La société ne peut pas non plus exercer une nouvelle activité : son rôle se limite à mener dans les meilleures liquidations les opérations de liquidation. La capacité juridique de la société est limitée aux actes nécessaires aux opérations de liquidation. [...]
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