Dissertation sur l'arrêt Costedoat du 25 février 2000

Extraits

[...] La cour de cassation décide que M. Costedoat n'a pas excédé les limites de la mission dont l'avait chargé son commettant d'où le préposé ne peut voir sa responsabilité engager contrairement au commettant. La haute juridiction pose un nouveau principe qui est le suivant lequel le préposé n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, s'il a agit sans excéder la limite de la mission qui lui a été impartie par le commettant. L'arrêt Costedoat marque un revirement de jurisprudence. [...]

[...] ce principe c'est lui qui est la base unique de la véritable responsabilité du fait d'autrui D'autres auteurs nous disent quant à eux que le préposé ne fait que représenter son employeur. Ceci nous amène à invoquer l'arrêt Costedoat de l'assemblée plénière du 25 février 2000 qui opère un revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé. Pour comprendre le sens et mesurer la porter de l'arrêt Costedoat, il convient de faire un rappel sur ce revirement. [...]

[...] Pour étudier l'apport et les perspectives de l'arrêt.Il convient de répondre à la question suivante : Quels sont les effets à court et à moyen terme du revirement du 25 février 2000? Par le revirement de jurisprudence de 2000, le préposé se trouve dans une situation favorable qui néanmoins connaît un tempérament (II). Un revirement bénéfique au préposé L'arrêt Costedoat marque un revirement de jurisprudence dans la mesure où il pose une véritable immunité pour le préposé Néanmoins, cette immunité n'est pas sans mesure L'immunité accordée au préposé Pour bien comprendre l'enjeu de l'arrêt Costedoat il faut revenir sur l'état de la jurisprudence avant cet arrêt pour pouvoir connaître le fondement et le contenu de cette immunité L'avant Costedoat La jurisprudence semble constante depuis un arrêt de la chambre de la chambre des requêtes de 1866, la responsabilité du commettant n'est engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 qu'en cas de faute commise par le préposé. [...]

[...] Dans ce cas la victime ne possède que d'un recours contre le préposé. D'après la jurisprudence, il y a donc trois catégories de faute. D'une part, la faute du salarié commise hors des fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions qui n'engage pas la responsabilité du commettant. D'autre part, la faute étrangère aux fins de l'entreprise commise dans l'exercice de sa mission, engage les responsabilité in solidum du préposé et du commettant. Et enfin, la faute commise dans l'exercice des fonctions, conformément à la mission impartie sans en outrepasser les limites. [...]

[...] Donc si l'un des critères fait défaut, il semblerait que la jurisprudence Costedoat retrouverait une application en droit civil. La doctrine est partagée quant au refus de l'assemblée plénière de réaffirmer dans l'arrêt Cousin la jurisprudence Costedoat. Certains auteurs estiment qu'il faut retrouver une responsabilité systématique dès lors qu'il y a une faute commise, quelle qu'en soit la nature. Pour d'autres, au contraire, la Cour a confirmé la voie de l'immunité civile en cas d'infraction pénale non intentionnelle. Si le salarié commet intentionnellement l'infraction, il sort des limites de ses fonctions et, en vertu de la jurisprudence Costedoat, il engage sa responsabilité civile. [...]