Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel

Extraits

[...] En cas d'interruption scolaire ou universitaire ou d'un redoublement entrainés par un accident, une indemnisation est due mais il faut apporter la preuve que ces perturbations viennent des suites de l'accident, que la scolarité était normalement poursuivie avant et que le redoublement a été effectif. Ici, l'étudiant âgé de 22 ans avait été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica, ledit véhicule était conduit par une autre personne. Plusieurs conséquences dommageables en découlent. Le préjudice scolaire constitué par la perte d'au moins deux années de scolarité ( euros). [...]

[...] Deuxième chambre civile de la Cour de cassation avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel Introduction La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 09 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et conduit par un autre étudiant. M. X a assigné devant le Tribunal de Grande Instance, l'assureur du véhicule, la société Pacifica et les organismes sociaux en réparation de ses préjudices financiers et scolaires. [...]

[...] : un étudiant qui rate un concours alors qu'il avait de chances de le réussir, le responsable devra payer du montant d'une année d'étude perdue. Ici, la cour de cassation estime que le préjudice scolaire est certain, déterminé et direct. Certain car le dommage est subi en raison des frais engagés pour payer la scolarité et il a porté atteinte à la personne (diminution des capacités intellectuelles). Direct car le fait dommageable résulte d'un accident de la circulation. Déterminé car il s'agit d'un dommage financier à cause de la perte de 2 années d'études. [...]

[...] En effet, en évaluant le préjudice sur le fondement des salaires qu'il aurait dû percevoir en tant que cadre supérieur par rapport à ceux d'un employé, les juges du fond ont estimé de façon certaine qu'il serait devenu cadre supérieur. Il y a donc confusion entre la perte définitive de l'avantage espéré et la perte de chance d'obtenir cet avantage. C'est pour cela qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qui concerne l'indemnisation de à titre de préjudice professionnel M. X. [...]

[...] Nous démontrerons tout d'abord l'existence d'un préjudice scolaire puis nous étudierons s'il y a lieu d'un préjudice professionnel. I Le prejudice scolaire Pour pouvoir être réparable un préjudice doit être certain, direct et déterminé. Certain : Le dommage éventuel n'est pas pris en considération. Mais est certain un préjudice déjà subi (une perte un manque à gagner, une invalidité, un dommage personnel, des frais engagés ) ou la perte d'une chance si elle était raisonnable. Sont également certaines les conséquences futures, si elles sont inévitables (versement d'une rente pour incapacité suite à un accident, perte de droits à la retraite à la suite d'une interruption de travail, etc.). [...]