Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce

Extraits

[...] Deuxième chambre civile, Cour de cassation mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce Le divorce pour faute était le seul divorce prévu par la loi en 1804, et il l'est resté jusqu'à la réforme du mariage de 1975. Madame épouse et monsieur Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. [...]

[...] En effet, la faute initiale revient à l'épouse, qui a quitté le domicile conjugal sans motif légitime neuf ans avant le constat de la faute du mari. En ces termes, si la faute de l'épouse ne prive pas celle du mari de son caractère fautif, elle peut toutefois grandement réduire ce caractère fautif, et éviter par exemple au mari le paiement d'une prestation compensatoire, d'autant plus que son épouse s'en est passé les neuf premières années. Cette décision, si elle semble au premier abord ne pas complètement suivre celle de 1994 précédemment cité, ne fait en faite que la confirmer, puisque cette décision établissait que c'est la cour d'appel qui évalue la contrainte du devoir de fidélité au moment de la procédure, et ici la cour de cassation se fie à cette interprétation. [...]

[...] Mais, à cause de la longueur de la procédure, la cour de cassation a admis, dans un arrêt de la première chambre civile du 29 avril 1994, que ce devoir de fidélité était nécessairement moins contraignant. D'autant plus qu'en l'espèce, la séparation sépare de neuf ans l'adultère. Néanmoins, si cette faute est moins contraignante, elle n'en est pas pour autant inexistante, ce qui amène la cour de cassation à confirmer le divorce aux torts partagés des époux B La faute de chaque époux conduisant au divorce aux torts partagés Puisque la cour de cassation retient la présence d'une faute dans le comportement de l'épouse, et une faute dans le comportement de l'époux, ces deux fautes rendant chacune le maintien de la vie commune intolérable, la cour prononce, d'après l'article 245, le divorce aux torts partagés des époux. [...]

[...] Il interjette appel de cette décision Une juridiction de deuxième instance prononce le divorce aux torts partagés des époux. M Y se pourvoit en cassation, jugeant que la cour d'appel n'a pas recherché si l'abandon du domicile conjugal de Mme X ne privait pas l'adultère constaté 9 ans plus tard de son caractère fautif, comme le prévoit l'article 245 du Code civil. Une faute d'un époux au cours de la procédure de divorce peut-elle entrer en compte dans le jugement final du divorce ? [...]

[...] La cour de cassation, reprenant le raisonnement de la cour d'appel, constate la faute de chaque époux puis constate la pertinence de la faute du mari. I Le double constat des fautes de chaque époux par la cour d'appel La cour de cassation reprend les constatations de la cour d'appel, en constatant la faute de cessation de cohabitation de la femme et celle d'adultère du mari A La cessation de cohabitation comme faute grave envers les devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil La première faute retenue par la cour d'appel, reprise par la cour de cassation, et la cessation de cohabitation de l'épouse en 1990. [...]